Chèque
Un moyen de paiement. Un chèque sans provision (impayé) est un signal de difficulté et peut entraîner une interdiction bancaire.
Définition Expert
Le rejet pour défaut de provision alimente le fichier central des chèques (Banque de France) et l'interdiction d'émettre. En procédure, le paiement d'un chèque émis avant le jugement se heurte à l'arrêt des poursuites et à l'interdiction de payer les créances antérieures (art. L. 622-7).
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