Cessions : différents modes, candidats et offres
Il existe plusieurs façons de céder une entreprise en difficulté (plan de cession, vente d'actifs) et des règles sur qui peut se porter repreneur et comment.
Définition Expert
La cession-plan (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) vise la continuité (activités, emplois) ; la cession d'actifs (art. L. 642-18 s.) réalise le patrimoine. Les offres obéissent à l'art. L. 642-2 (mentions, irrévocabilité) et les incompatibilités à l'art. L. 642-3.