Cession partielle d'entreprise
La reprise d'une partie seulement de l'entreprise : une ou plusieurs activités autonomes.
Définition Standard
Cession portant sur une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activité, le reste de l'entreprise étant liquidé ou poursuivi séparément (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).