Cession partielle d'entreprise
La reprise d'une partie seulement de l'entreprise : une ou plusieurs activités autonomes.
Définition Expert
L'Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → circonscrit la cession partielle à des ensembles d'exploitation autonomes ; elle se combine souvent avec une liquidation du périmètre non repris. Le produit intègre l'actif réparti.