Cession en phase d'exécution d'un plan
Vendre un bien pendant l'exécution d'un plan obéit aux règles fixées par le plan et au contrôle du commissaire à l'exécution.
Définition Standard
Cession réalisée alors qu'un plan est en cours d'exécution : elle doit respecter les engagements du plan et, le cas échéant, l'autorisation du tribunal ou du commissaire à l'exécution du plan.
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