Cession en phase d'exécution d'un plan
Vendre un bien pendant l'exécution d'un plan obéit aux règles fixées par le plan et au contrôle du commissaire à l'exécution.
Définition Expert
Le plan peut prévoir l'inaliénabilité de certains biens ; leur cession suppose alors une modification du plan (art. L. 626-26) sous contrôle du tribunal, le commissaire à l'exécution veillant au respect des engagements (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).