Cession de fonds de commerce en procédure collective
La vente du fonds de commerce (clientèle, nom, droit au bail…) dans le cadre de la procédure.
Définition Standard
Réalisation d'un actif majeur : le fonds de commerce peut être cédé isolément (liquidation) ou compris dans un plan de cession, avec ses éléments incorporels et corporels.
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