Cession de fonds de commerce en procédure collective
La vente du fonds de commerce (clientèle, nom, droit au bail…) dans le cadre de la procédure.
Définition Expert
La cession isolée obéit aux règles de réalisation d'actif (autorisation du juge-commissaire) et de publicité ; intégrée à un plan de cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), elle suit le régime de la cession d'entreprise. Le droit au bail en est souvent l'élément décisif.