Caution (réforme des sûretés de 2021)
Depuis 2021, le droit du cautionnement a été rénové : information renforcée de la caution et exigence de proportionnalité de son engagement.
Définition Standard
L'ordonnance du 15 septembre 2021 a refondu le cautionnement (Code civil, art. 2288 s.) : mention manuscrite assouplie, devoir de mise en garde, proportionnalité, information annuelle renforcée.
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