Caution (réforme des sûretés de 2021)
Depuis 2021, le droit du cautionnement a été rénové : information renforcée de la caution et exigence de proportionnalité de son engagement.
Définition Débutant
Depuis 2021, le droit du cautionnement a été rénové : information renforcée de la caution et exigence de proportionnalité de son engagement.
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