Capitaux propres (et reconstitution)
Si les pertes font tomber les capitaux propres sous la moitié du capital, la loi oblige à régulariser (reconstituer) sous peine de sanction.
Définition Standard
Lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent, dans les délais légaux, décider la poursuite ou la dissolution puis reconstituer les capitaux.
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