Banqueroute de Law
Une crise financière célèbre (système de Law, 1720) : l'effondrement d'un système de papier-monnaie, à l'origine d'une méfiance durable en France.
Définition Débutant
Une crise financière célèbre (système de Law, 1720) : l'effondrement d'un système de papier-monnaie, à l'origine d'une méfiance durable en France.
À quoi ça sert
La faillite du « système » de John Law, en 1720, est l'archétype français de la crise financière : l'effondrement d'une bulle spéculative et monétaire, resté dans la mémoire collective bien au-delà du cercle des juristes. Son intérêt ici est de vocabulaire autant que d'histoire : la « banqueroute » dont il s'agit est un événement économique, pas la banqueroute-délit du droit contemporain (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le même mot, deux siècles d'écart, deux significations.
Exemple concret
Dans un dossier de restructuration, un conseil qualifie l'effondrement de son client de « banqueroute ». Le mot, employé au sens historique, décrit un naufrage financier. Employé devant un tribunal, il suggère une infraction (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'exemple illustre la règle de prudence rédactionnelle : dans les écrits de procédure, on nomme les situations par les termes du Livre VI, et l'on réserve le vocabulaire d'époque aux évocations.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Séparez toujours l'usage littéraire du mot et son usage pénal : le premier évoque, le second accuse.
- L'analogie historique est un outil de pédagogie, jamais un argument de plaidoirie : elle ne prouve rien sur un dossier.
- Méfiez-vous des raisonnements par grands précédents : le sort d'une entreprise se juge sur sa trésorerie et ses comptes, pas sur des figures du passé.
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À retenir
- Faillite du système de Law en 1720 : archétype de la bulle spéculative et monétaire.
- « Banqueroute » y désigne un événement économique, pas le délit de Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Repère de culture, sans portée normative.
Les courriers à écrire
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À Direction de votre agence bancaireContestation d'une rupture de concours bancaire sans préavis
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À Greffe du tribunalCourrier de dépôt de la déclaration de cessation des paiements
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À Président du tribunalDemande d'ouverture d'un redressement judiciaire
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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