Avances du Trésor public
Les sommes dues à l'État (impôts, taxes) suivent, dans la procédure, un régime particulier de déclaration et de garantie.
Définition Standard
Créances du Trésor public dans la procédure : elles sont déclarées et peuvent être admises à titre provisionnel, puis établies définitivement dans les délais légaux, sous peine de forclusion.
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