Article 700 (du CPC)
La somme qu'un juge peut condamner la partie perdante à payer à l'autre pour ses frais d'avocat (frais non compris dans les dépens).
Définition Standard
Disposition du Code de procédure civile permettant au juge de mettre à la charge de la partie tenue aux dépens (ou perdante) une somme au titre des frais irrépétibles exposés par l'autre partie, notamment d'avocat.
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