Article 700 (du CPC)
La somme qu'un juge peut condamner la partie perdante à payer à l'autre pour ses frais d'avocat (frais non compris dans les dépens).
Définition Expert
Art. 700 du CPC : indemnité pour frais irrépétibles laissée à l'appréciation du juge, en équité. Sa créance suit le régime de droit commun ; née d'une décision postérieure au jugement d'ouverture, son sort dépend de la date du fait générateur au regard de l'antériorité.
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