Article 700 (du CPC)
La somme qu'un juge peut condamner la partie perdante à payer à l'autre pour ses frais d'avocat (frais non compris dans les dépens).
Définition Débutant
La somme qu'un juge peut condamner la partie perdante à payer à l'autre pour ses frais d'avocat (frais non compris dans les dépens).
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