Arrêt d'activité (et procédure collective)
Même une entreprise qui a cessé son activité peut faire l'objet d'une procédure collective si elle a des dettes impayées.
Définition Standard
La cessation d'activité n'empêche pas l'ouverture d'une procédure collective : un débiteur ayant cessé d'exercer peut être mis en liquidation à raison des dettes issues de son activité, dans certains délais.
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