Apport partiel d'actif
L'opération par laquelle une société transfère une branche de son activité à une autre société, en échange de titres (parts ou actions).
Définition Expert
Régie par les art. L. 236-1 s. du Code de commerce ; l'option pour le régime des scissions emporte transmission universelle du patrimoine de la branche apportée. En contexte de difficultés, elle se distingue du plan de cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui est judiciaire et poursuit le maintien d'activités et d'emplois.