Allocation pour les travailleurs indépendants et dirigeants en procédure collective
Un dispositif de revenu de remplacement (ATI) peut aider un indépendant ou un dirigeant dont l'activité s'arrête, sous conditions.
Définition Expert
Art. L. 5424-25 s. du Code du travail : l'ATI bénéficie aux indépendants dont l'entreprise fait l'objet d'un jugement de liquidation ou d'un redressement (avec éviction), sous conditions de revenus antérieurs et de durée d'activité, pour un montant et une durée forfaitaires.
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