Agent de sûretés
Une personne qui gère les garanties (sûretés) pour le compte de plusieurs créanciers, notamment dans les gros financements.
Définition Expert
L'agent des sûretés (réformé en 2017, art. 2488-6 s. du Code civil) est titulaire des sûretés dans un patrimoine affecté. En procédure collective, il déclare et exerce les droits pour le compte des créanciers ; son rôle est central dans les restructurations et le vote par classes (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).