Abandon et remise de créances fiscales
L'administration fiscale et sociale peut, elle aussi, accepter d'effacer une partie des dettes de l'entreprise en difficulté.
Définition Standard
Dans le cadre des procédures, les créanciers publics (fisc, Urssaf) peuvent consentir des remises de dettes, coordonnées par la Commission des chefs de services financiers (CCSF).
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