Les signaux d'alerte

Une mesure de prévention non juridictionnelle : elle n'ouvre aucune procédure, ne produit aucun effet sur les droits des créanciers et n'est susceptible d'aucun recours. Son efficacité tient entièrement à la persuasion et à l'accès à l'information dont dispose le président.

Le texte écarte « toute disposition législative ou réglementaire contraire » pour les organismes qu'il énumère (Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La levée est donc spéciale et limitée à cette liste : elle ne vaut pas autorisation générale de collecte, et son dépassement expose à contestation.

L'alerte est graduée et interne avant de devenir externe ; l'information du président du tribunal en constitue le dernier étage. En pratique, c'est souvent elle qui déclenche la convocation, ce qui explique que le président dispose déjà d'éléments précis lorsque le dirigeant se présente.

Aucune sanction directe n'est attachée à l'absence. Mais elle prive le dirigeant de la seule fenêtre où la solution reste entièrement entre ses mains, et elle pèse en fait dans l'appréciation ultérieure de sa diligence si une procédure s'ouvre et qu'une faute de gestion est discutée (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Les privilèges inscrits du Trésor et des organismes sociaux, les incidents de paiement centralisés, les retards de dépôt des comptes annuels, et les informations transmises par les commissaires aux comptes. La combinaison de deux de ces signaux suffit généralement à déclencher une convocation.

Le I de Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vise les sociétés commerciales, les groupements d'intérêt économique et les entreprises individuelles, commerciales ou artisanales, devant le président du tribunal de commerce. Mais Art. L611-2-1 Article L611-2-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les dispositions du I de l'article L. 611-2 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, y c... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → rend ce même I applicable, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé : le tribunal judiciaire est alors compétent et son président exerce les mêmes pouvoirs que ceux conférés au président du tribunal de commerce. Une exception décide de tout pour certaines professions : lorsque la personne physique ou morale exerce la profession d'avocat, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire ou d'officier public ou ministériel, le président du tribunal judiciaire ne procède qu'à l'information de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente dont elle relève, et non à une convocation. Le II de Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , sur l'injonction de déposer les comptes annuels sous astreinte, n'est pas étendu par Art. L611-2-1 Article L611-2-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les dispositions du I de l'article L. 611-2 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, y c... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : il concerne les dirigeants de sociétés commerciales et, dans les mêmes conditions, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dont l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté est commerciale ou artisanale.

S'en servir comme d'un point d'appui plutôt que la subir : arriver avec un état de trésorerie à jour et une demande précise, mandat ad hoc ou conciliation, transforme un entretien de contrôle en saisine préparée. Le président apprécie rarement de devoir tirer les chiffres.

La convocation n'a aucun effet suspensif : si la cessation des paiements est caractérisée, le délai de Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → court malgré l'entretien. Seule la demande de conciliation formée dans le délai écarte l'obligation de demander l'ouverture d'un redressement.

Deux régimes qu'il ne faut pas confondre. La confidentialité de Art. L611-15 Article L611-15 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ne couvre que la conciliation et le mandat ad hoc. Le texte oblige les personnes appelées à ces procédures ou qui en ont connaissance par leurs fonctions, mais sa portée va au-delà : la diffusion par voie de presse d'informations couvertes par cette confidentialité constitue à elle seule un trouble manifestement illicite, sauf si elle contribue à l'information légitime du public sur un débat d'intérêt général (Cass. com., 15 décembre 2015, n° 14-11.500). Elle ne s'étend pas, en revanche, à l'entretien du premier alinéa de Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . La protection de cet entretien est purement matérielle : il se tient hors la présence du greffier et le procès-verbal dressé par le président du tribunal ne mentionne que la date, le lieu et l'identité des personnes présentes (Art. R611-11 Article R611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises L'entretien prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2, qui se tient hors la présence du greffier, donne lieu à l'établissement par le président du tribunal d'un procès-verbal qui ne mentionne que la date et le lieu d... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Aucun élément de contenu n'étant consigné, il n'existe pas de trace opposable de ce qui s'y est dit, mais aucun texte n'en interdit la production : le dirigeant qui veut une confidentialité de texte doit basculer vers le mandat ad hoc (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou la conciliation (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

La honte, bien plus que le droit. Les dirigeants qui répondent à la convocation le font en moyenne bien après le premier signal, et l'écart entre le premier retard URSSAF et la saisine se compte en mois. C'est ce délai, et non la technique juridique, qui décide de l'issue.