Rôle du mandataire judiciaire

Ni pour ni contre : il représente l'intérêt collectif des créanciers, c'est sa mission légale. Il n'a rien de personnel contre vous, mais il ne défend pas non plus vos intérêts. Ne comptez pas sur lui pour vous conseiller, et ne le prenez pas pour un adversaire.

Parce que c'est lui qui établit les relevés de créances salariales, sur la base desquels l'AGS avance les salaires. Vos salariés n'ont rien à déclarer eux-mêmes (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : il fait ce travail pour eux. C'est plutôt une bonne nouvelle à leur transmettre, avec une réserve : ils doivent vérifier ce que le relevé publié retient pour eux. Le salarié dont la créance n'y figure pas, en tout ou en partie, doit saisir le conseil de prud'hommes dans les deux mois de cette publication (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Passé ce délai, celui dont la créance a été omise peut encore demander à ce conseil de le relever de la forclusion, relevé qui profite aussi à l'AGS (Art. R625-3 Article R625-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances. Il rappelle que le délai de for... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), mais seulement dans les six mois qui suivent, en principe, la publication du jugement d'ouverture (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; il peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le représenter.

La liste complète de vos créanciers avec les montants (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), votre comptabilité, et toute information qu'il demande. Une omission ne vous allège pas : elle ouvre au créancier oublié un recours (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et affaiblit votre position.

Non, jamais. Il ne dirige pas, ne signe pas à votre place et ne décide pas de vos achats. C'est l'administrateur judiciaire, quand il y en a un, qui intervient sur la gestion. Le mandataire s'occupe du passif et des salariés.