Interdiction des paiements

Non. Le jugement emporte de plein droit interdiction de payer les créances antérieures (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Payer serait un acte irrégulier, et l'argent devrait être restitué. Renvoyez le créancier vers le mandataire judiciaire : c'est lui qui gère désormais le passif ancien.

Il n'en a pas le droit. Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut de paiement de vos engagements antérieurs (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le contrat continue, et l'impayé ancien ne lui ouvre qu'une déclaration au passif.

Oui, étroites. La compensation de créances connexes est permise, et les créances alimentaires échappent à l'interdiction (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le juge-commissaire peut aussi autoriser certains paiements dans les cas prévus.

Ceux-là, vous devez les payer normalement à l'échéance : ce sont des créances postérieures utiles à l'activité (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est même la condition pour que la procédure continue.