Interdiction des paiements
Dès le jugement d'ouverture, interdiction de payer les dettes antérieures : le principe, ses exceptions étroites, et ce que risque celui qui passe outre.
Le principe et son périmètre
Le jugement emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement, et toute créance postérieure non éligible au traitement préférentiel de Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I). L'interdiction vise le paiement sous toutes ses formes, virement, dation, cession de créance à titre de paiement. Elle est le pendant du gel des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : personne ne paie, personne ne saisit.
Ajouter à la liste « Les exceptions, limitativement », sans rien retirer des trois puces existantes, les deux puces suivantes : « Les créances alimentaires échappent expressément à l'interdiction, qu'elles soient antérieures ou postérieures (L622-7, I). » « Le paiement du transporteur exerçant une action au titre de l'article L. 132-8 du code de commerce, et celui qui permet la levée d'option d'achat d'un crédit-bail lorsqu'elle est justifiée par la poursuite de l'activité, peuvent l'un et l'autre être autorisés par le juge-commissaire (L622-7, II). »
- Le paiement par compensation de créances connexes (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I) : dettes et créances issues du même contrat ou du même ensemble contractuel.
- Le paiement autorisé par le juge-commissaire pour retirer le gage ou la chose légitimement retenue, ou pour obtenir le retour de biens transférés en garantie, quand la poursuite d'activité le justifie (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II).
- Les actes de gestion courante restent libres ; les actes de disposition étrangers à la gestion courante exigent la même autorisation (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II).
Les sanctions
Tout acte ou paiement passé en violation est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans les trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance ; lorsque l'acte est soumis à publicité, ces trois ans ne courent qu'à compter de cette publicité (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , III). Pour le dirigeant, le paiement préférentiel après cessation des paiements est un cas de faillite personnelle (Art. L653-5 Article L653-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricol... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Délais-clés
L'interdiction produit effet dès le prononcé du jugement d'ouverture, sans attendre sa notification ni sa publication. Un paiement effectué le jour même du jugement pose une question de fait, tranchée selon le moment du prononcé. La demande d'annulation d'un paiement irrégulier n'est pas enfermée dans le délai des nullités de la période suspecte et obéit à son propre régime. Le retrait d'un bien retenu suppose une autorisation préalable du juge-commissaire. Le point pratique : le lendemain du jugement, il faut suspendre les virements programmés. Une échéance automatique n'est pas moins irrégulière parce qu'elle était programmée.
Exemple concret
Un dirigeant sort de l'audience d'ouverture d'un redressement. En rentrant, il pense à son transporteur, une petite entreprise familiale à qui il doit trois mois de factures et qui, il le sait, en a besoin. Il fait le virement le soir même. Le geste est humain, il est même honorable, et il est irrégulier. La créance est antérieure, elle est gelée comme toutes les autres, et le paiement est susceptible d'être annulé. Le transporteur devra restituer, et devenir créancier comme les autres. Le dirigeant, lui, se retrouve avec un paiement préférentiel dans un dossier où il faudra expliquer pourquoi celui-là et pas un autre. C'est exactement le type de fait qui, accumulé, conduit à une interdiction de gérer. Deux détails aggravent souvent la situation sans que personne y pense. Les virements programmés partent tout seuls le lendemain du jugement : il faut les suspendre le jour même. Et les prélèvements consentis à des créanciers antérieurs continuent tant qu'on ne les révoque pas. Ce qu'il aurait pu faire, en revanche, était parfaitement possible : continuer à travailler avec ce transporteur en payant ses prestations postérieures, à l'échéance. Le contrat en cours se poursuit, et l'arriéré attend son tour comme le reste.
Idées reçues
« Je peux payer un petit fournisseur pour ne pas le mettre en difficulté. » Non, et c'est précisément le geste que la règle interdit. Payer une créance antérieure après le jugement est irrégulier, quelle que soit la somme et quelle que soit la sympathie qu'on porte au créancier. « C'est une formalité comptable. » C'est une règle d'ordre public, sanctionnée. Un paiement irrégulier peut être annulé et fonde des sanctions personnelles contre le dirigeant. « Mon fournisseur menace d'arrêter les livraisons si je ne règle pas l'arriéré. » Il ne peut pas se prévaloir de l'impayé antérieur pour refuser de poursuivre un contrat en cours, dès lors que les prestations postérieures sont payées. La menace est fréquente, elle n'est pas fondée. « Les impôts et l'URSSAF, c'est différent. » Non. Les créances publiques antérieures sont gelées comme les autres.
Vrai / Faux
Le jugement d'ouverture interdit le paiement des créances antérieures. Réponse VRAI
c'est le principe.
Il existe des exceptions. Réponse VRAI, mais limitativement énumérées
notamment la compensation de créances connexes et le retrait d'un bien légitimement retenu, dans les conditions prévues par la loi.
Le paiement irrégulier peut être annulé. Réponse VRAI
à la demande de tout intéressé.
Le dirigeant qui paie une créance antérieure s'expose à des sanctions personnelles. Réponse VRAI.
C'est l'un des faits qui fondent l'interdiction de gérer.
Toutes les créances postérieures au jugement se paient à leur échéance. Réponse FAUX.
Seules se paient à leur échéance les créances postérieures nées régulièrement pour les besoins de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie pendant cette période (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I). Les autres créances postérieures tombent, elles aussi, sous l'interdiction de payer (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I). Le critère n'est donc pas la date seule, mais l'utilité de la créance à la procédure.
Quiz
1. Peut-on payer une petite créance antérieure en raison de son faible montant ? Réponse
Non. L'interdiction ne connaît pas de seuil.
2. Les créances fiscales et sociales antérieures sont-elles concernées ? Réponse
Oui, comme toutes les autres.
3. Un fournisseur peut-il refuser de livrer tant que l'arriéré n'est pas payé ? Réponse
Non, si le contrat est en cours et que les prestations postérieures sont payées.
4. À partir de quand l'interdiction produit-elle effet ? Réponse
Dès le prononcé du jugement d'ouverture.
5. Que faire des virements et prélèvements programmés ? Réponse
Les suspendre le jour même. Un paiement automatique n'est pas moins irrégulier.
Questions fréquentes
Quelle est l'étendue exacte de l'interdiction ?
Elle vise toute créance née avant le jugement, et aussi les créances nées après qui ne relèvent pas du I de Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Beaucoup croient que toute dette postérieure se paie : c'est inexact.
Que devient le droit de rétention ?
Le droit de rétention fictif conféré par le 4° de l'article 2286 du code civil est inopposable pendant la période d'observation et l'exécution du plan, sauf si le bien gagé est compris dans une cession d'activité (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Et les pactes commissoires ?
Le jugement fait obstacle à leur conclusion et à leur réalisation (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le créancier ne peut donc plus s'approprier automatiquement le bien gagé, ce qui préserve le gage commun.
Le juge-commissaire peut-il lever l'interdiction ?
Il peut autoriser le débiteur à accomplir un acte de disposition étranger à la gestion courante, à consentir une sûreté réelle conventionnelle en garantie d'une créance postérieure à l'ouverture de la procédure, à compromettre ou transiger, ou à payer certaines créances antérieures dans les cas prévus (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → II). Ces autorisations se demandent, jamais ne se présument.
Que risque celui qui passe outre ?
Le paiement est irrégulier et donne lieu à restitution. Pour le dirigeant, l'acte nourrit en outre le débat sur la faute de gestion (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et, s'il a payé un créancier au préjudice des autres après la cessation des paiements et en connaissance de cause, il tombe sous le 4° de Art. L653-5 Article L653-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricol... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers. Ce seul fait permet au tribunal de prononcer la faillite personnelle, et le tribunal peut lui préférer une interdiction de gérer (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les faits de l'article Art. L653-4 Article L653-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale com... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sont distincts et propres au dirigeant de personne morale : le paiement préférentiel n'y figure pas.
Le vocabulaire de cette fiche
Les courriers à écrire
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À BailleurCourrier au bailleur sur la poursuite du bail commercial
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À Fournisseurs et partenairesCourrier de continuité d'activité aux fournisseurs
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À Juge-commissaireDemande d'autorisation au juge-commissaire
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 30/06/2021 · n° 20-15.690Même le salarié ne saisit pas : l'arrêt des poursuites, relevé d'office
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Cass. com. · 07/10/2020 · n° 19-12.996Les honoraires de l'avocat des droits propres du débiteur naissent toujours régulièrement : créance postérieure utile
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Cass. com. · 10/07/2019 · n° 18-17.820L'hypothèque consentie en période suspecte pour une dette antérieure est nulle de droit, et le paiement préférentiel obtenu grâce à elle tombe avec elle
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Cass. com. · 03/04/2019 · n° 17-28.463Compenser des dettes connexes sans attendre l'admission de sa créance
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
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