Clôture de la procédure
Comment une procédure se termine : achèvement du plan, extinction du passif ou insuffisance d'actif, et ce qui reste possible, ou non, après la clôture.
La clôture de la liquidation
Le tribunal fixe dans le jugement d'ouverture le délai au terme duquel la clôture est examinée (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; il prononce la clôture quand il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes (extinction du passif), ou quand la poursuite des opérations est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif. La clôture peut aussi intervenir quand l'intérêt de la poursuite est disproportionné aux difficultés de réalisation des actifs résiduels (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Le principe de non-reprise des poursuites, et ses exceptions
- Principe : les créanciers ne recouvrent pas leurs actions individuelles (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I).
- Exceptions tenant à la créance : condamnation pénale, droits attachés à la personne du créancier (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I).
- Exceptions tenant au débiteur : faillite personnelle, banqueroute, procédure antérieure clôturée pour insuffisance d'actif dans les cinq ans, fraude (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II à IV).
- Renuméroter les deux lignes de la liste : « Exceptions tenant au débiteur : faillite personnelle, banqueroute, liquidation antérieure clôturée pour insuffisance d'actif ou rétablissement professionnel dans les cinq ans, procédure territoriale (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , III), et fraude à l'égard d'un ou plusieurs créanciers, lorsque le tribunal autorise la reprise des actions individuelles (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , IV). » puis « La caution ou le coobligé qui a payé peut poursuivre le débiteur (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II) : ce n'est pas une exception au principe, c'est le recours propre de celui qui a payé à la place du débiteur. »
Clôtures accélérées et reprise éventuelle
En liquidation simplifiée, le tribunal prononce la clôture au plus tard dans les six mois de la décision qui a ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé. Ce délai est porté à un an lorsque le nombre de salariés et le chiffre d'affaires hors taxes dépassent tous deux les seuils fixés par décret (Art. L644-5 Article L644-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le tribunal ne peut proroger la procédure que de trois mois au plus, par un jugement spécialement motivé. Après clôture pour insuffisance d'actif, la procédure peut être reprise s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, sur décision du tribunal.
Délais-clés
La clôture n'a pas de terme fixé d'avance. Le tribunal la prononce quand il n'y a plus rien à réaliser ou plus rien à répartir. Le jugement d'ouverture peut fixer un délai d'examen de la clôture, sans que ce délai soit une échéance couperet. La reprise de la procédure clôturée pour insuffisance d'actif n'est enfermée dans aucun délai (Art. L643-13 Article L643-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant l... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la découverte d'un actif non réalisé ou d'une action non engagée dans l'intérêt des créanciers suffit à la rendre possible, quel que soit le temps écoulé depuis la clôture. Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur (Art. R643-24 Article R643-24 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal statue sur la reprise de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 643-13 après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur. La décision de reprise de la procédure fait l'objet des avis et p... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les instances en cours au jour de la clôture suivent leur propre calendrier, et peuvent survivre à la procédure. Le point pratique pour le dirigeant : la clôture se prépare, mais elle se demande aussi. Le tribunal peut être saisi à tout moment par le liquidateur, par le ministère public et par le débiteur lui-même ; il peut également se saisir d'office, et tout créancier peut le saisir aux fins de clôture passé un délai de deux ans depuis le jugement de liquidation (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Un dirigeant qui a répondu à toutes les demandes, fourni ses pièces et signalé ses actifs peut donc, si la procédure s'enlise, saisir lui-même le tribunal. Reste que la préparation commande le résultat : un liquidateur qui dispose de tous les éléments clôture plus vite qu'un liquidateur qui relance. Un liquidateur qui dispose de tous les éléments clôture plus vite qu'un liquidateur qui relance.
Exemple concret
Une liquidation ouverte il y a dix-huit mois n'est toujours pas clôturée. Le dirigeant s'inquiète et y voit le signe qu'on lui reproche quelque chose. Trois causes bien plus banales expliquent l'attente. Un local reste à vendre, et le marché local est lent. Tant qu'il n'est pas cédé, il y a encore un actif à réaliser. Une instance prud'homale engagée avant l'ouverture est pendante. Son issue conditionne le montant d'une créance, donc la répartition. Enfin, une créance fiscale fait l'objet d'une réclamation dont l'administration n'a pas encore répondu. Aucune de ces trois causes ne concerne le dirigeant, et aucune ne se règle plus vite en s'inquiétant. Ce sur quoi il a prise est différent : répondre aux demandes du liquidateur dans la semaine, fournir les pièces qu'on lui réclame, signaler un actif qu'il aurait oublié. Une liquidation clôture d'autant plus vite que le dirigeant a été présent, ce qui est la seule chose utile à retenir de cette fiche.
Idées reçues
« La clôture, c'est la fin des ennuis. » C'est la fin de la procédure. Les cautions restent tenues, les éventuelles actions en responsabilité peuvent survivre, et certaines créances échappent au principe de non-reprise des poursuites. « La clôture pour insuffisance d'actif efface tout. » Elle interdit en principe aux créanciers de reprendre leurs poursuites individuelles, avec des exceptions que la loi énumère. Ce n'est pas un effacement, c'est une extinction de la voie d'exécution. « Une liquidation qui dure, c'est mauvais signe. » Pas nécessairement. Elle attend souvent une vente, une instance en cours ou une répartition. La durée dit rarement quelque chose de la faute du dirigeant. « Après la clôture, je peux repartir immédiatement. » Sauf sanction personnelle prononcée, rien ne l'interdit. Le rebond est une préoccupation explicite du droit récent, et l'interdiction de gérer, quand elle existe, est écrite dans un jugement, pas sous-entendue.
Vrai / Faux
La clôture pour extinction du passif est possible. Réponse VRAI
lorsque tous les créanciers ont été désintéressés. C'est rare et c'est la meilleure issue.
Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite après clôture pour insuffisance d'actif. Réponse FAUX en principe
avec des exceptions limitativement prévues qu'il faut vérifier au cas par cas.
Le dirigeant caution est libéré par la clôture. Réponse FAUX.
L'engagement de caution survit et c'est souvent à ce moment que le créancier se manifeste.
Une procédure clôturée peut être reprise. Réponse VRAI
notamment lorsqu'apparaissent des actifs non réalisés.
La clôture met fin aux fonctions du liquidateur. Réponse VRAI
sous réserve des opérations de reddition et des instances en cours.
Quiz
1. La clôture pour insuffisance d'actif efface-t-elle les dettes ? Réponse
Non. Elle interdit en principe la reprise des poursuites individuelles, avec des exceptions prévues par la loi.
2. Le dirigeant caution est-il libéré par la clôture ? Réponse
Non. L'engagement de caution survit à la disparition du débiteur principal.
3. Une procédure clôturée peut-elle être reprise ? Réponse
Oui, notamment en cas d'apparition d'actifs non réalisés.
4. Quelle est la meilleure issue possible ? Réponse
La clôture pour extinction du passif, lorsque tous les créanciers ont été désintéressés.
5. Que peut faire un dirigeant pour accélérer la clôture ? Réponse
Répondre vite et complètement au liquidateur, et signaler tout actif oublié.
Questions fréquentes
Dans quels cas la clôture est-elle prononcée ?
Quatre situations (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : plus de passif exigible, sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, poursuite rendue impossible par l'insuffisance d'actif, ou intérêt de la poursuite disproportionné au regard des difficultés de réalisation des actifs résiduels.
Quelles sont les exceptions au non-retour des poursuites ?
Trois exceptions d'abord (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I) : biens acquis par succession ouverte pendant la liquidation, créance née d'une infraction dont la culpabilité du débiteur a été établie ou portant sur des droits attachés à la personne du créancier, créance issue de manœuvres frauduleuses au préjudice des organismes de protection sociale. Ensuite, les créanciers recouvrent leur droit de poursuite dans quatre cas (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , III) : faillite personnelle, banqueroute, liquidation antérieure du débiteur ou d'une personne morale qu'il dirigeait clôturée pour insuffisance d'actif, ou rétablissement professionnel, moins de cinq ans avant l'ouverture, procédure ouverte comme procédure territoriale. Enfin, en cas de fraude à l'égard d'un ou plusieurs créanciers, le tribunal autorise la reprise des actions individuelles (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , IV).
Et pour une procédure qui aboutit à un plan ?
Le tribunal constate l'exécution complète du plan, et la procédure s'achève. Ce n'est pas une clôture pour insuffisance d'actif : le passif traité par le plan a été payé selon l'échéancier, et le débiteur est libéré dans les conditions prévues.
La clôture peut-elle être rouverte ?
Oui, la reprise de la procédure est possible s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées. Ce n'est pas rare lorsqu'un bien est découvert après coup.
Que devient l'action contre le dirigeant après clôture ?
L'action en insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) obéit à sa propre prescription et peut être engagée indépendamment. La clôture ne l'éteint pas mécaniquement.
Le vocabulaire de cette fiche
Au glossaire
Les courriers à écrire
-
À La caution, par LRARAppel de la caution d'un débiteur en procédure collective
-
À Mandataire judiciaireContestation d'une créance déclarée
-
À Greffe du tribunalCourrier de dépôt de la déclaration de cessation des paiements
Ce que la Cour de cassation en a jugé
-
Cass. com. · 13/12/2023 · n° 22-19.749La résidence principale insaisissable échappe au gage commun : le créancier non concerné par la protection saisit même après clôture
-
Cass. com. · 13/12/2023 · n° 22-18.460En redressement judiciaire, la caution personne physique ne peut être exécutée que si la créance est exigible à son égard, et dans cette seule mesure
-
Cass. com. · 14/06/2023 · n° 21-24.018Le dirigeant caution peut opposer le plan de sauvegarde au créancier
-
Cass. com. · 23/11/2022 · n° 21-13.386Contre la caution, la prescription dort jusqu'à la clôture de la procédure
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
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