Clôture de la procédure

Il ne libère pas le débiteur de ses dettes, il paralyse l'exercice individuel des actions. La distinction est théorique mais elle produit des effets : les dettes subsistent, ce qui explique que les garants ne bénéficient pas de la paralysie et que la reprise des poursuites redevient possible dans les cas énumérés.

Il autorise la clôture lorsque l'intérêt de la poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels. C'est une clause d'économie procédurale, introduite pour mettre fin aux liquidations qui s'éternisent sur des actifs invendables, et elle se sollicite par le liquidateur avec un état chiffré.

Le tribunal fixe le délai dans le jugement d'ouverture et peut le proroger par décision motivée (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'exigence de motivation est le seul garde-fou contre les procédures indéfiniment prolongées, et elle est inégalement respectée.

Le rétablissement professionnel efface les dettes éligibles (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), là où la clôture pour insuffisance d'actif se borne à paralyser les poursuites. Le premier est plus protecteur mais son champ est étroit ; leur confusion conduit à des attentes déçues.

Elle suppose que la culpabilité ait été établie (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ce qui exclut la simple mise en cause. Les créanciers qui l'invoquent sur la foi d'une plainte ou d'une information en cours échouent, et la rédaction est délibérément protectrice.

Elle rétablit le débiteur ou les dirigeants dans tous leurs droits et les dispense ou relève de toutes les déchéances et interdictions, y compris après exécution d'une condamnation au titre de Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (Art. L653-11 Article L653-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa d... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est la réhabilitation la plus complète de la matière.

Elle suppose la découverte d'actifs non réalisés ou d'actions non engagées dans l'intérêt collectif. Elle est régie par Art. L643-13 Article L643-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant l... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : la procédure clôturée pour insuffisance d'actif peut être reprise s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, et le tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé. Sa mise en œuvre pose la question du financement des opérations nouvelles, que le texte tranche : le créancier qui saisit doit justifier avoir consigné au greffe les fonds nécessaires aux frais des opérations, et ces frais lui sont remboursés par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise. Celle-ci produit ses effets rétroactivement pour tous les actifs du débiteur que le liquidateur aurait dû réaliser avant la clôture, et si ces actifs consistent en une somme d'argent, la liquidation simplifiée (Art. L644-1 Article L644-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions du présent chapitre. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est de droit applicable.

Celles engagées dans l'intérêt collectif peuvent être poursuivies par le liquidateur maintenu à cette fin. Le jugement de clôture précise ce point, et son silence est une source fréquente de difficultés lorsqu'une action en responsabilité était pendante.

Non. Elle paralyse les poursuites dans les conditions de Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , sous réserve de l'exception tenant aux manœuvres frauduleuses au préjudice des organismes de protection sociale, qui vise précisément ces créanciers. Le dirigeant qui a fraudé les cotisations n'est donc pas protégé.

Trois points, dans cet ordre : le fondement retenu, qui commande les effets ; la mention éventuelle d'une reprise possible ; et l'état des cautions personnelles, qui survivent à tout. Le dirigeant qui n'a pas traité ce dernier point pendant la procédure se retrouve seul face à la banque le lendemain de la clôture.