Clôture de la procédure
Comment une procédure se termine : achèvement du plan, extinction du passif ou insuffisance d'actif, et ce qui reste possible, ou non, après la clôture.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
[[L643-11]], clef de voûte du droit du rebond
La non-reprise des poursuites est une immunité d'exécution, non une extinction : la créance subsiste, seule l'action individuelle meurt. D'où les contentieux périphériques, inscription au fichier bancaire, compensation ultérieure, poursuite de la caution (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les intérêts, Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , III pour le recours après paiement). Le régime des exceptions se plaide strictement : la fraude s'établit, la condamnation pénale se constate, et le créancier qui invoque une exception supporte la preuve. Pour l'entrepreneur individuel, l'articulation avec la séparation des patrimoines (Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) redessine l'assiette même de la protection.
Le timing de la clôture, dernier arbitrage des organes
Clôturer tôt libère le débiteur et solde les frais ; clôturer tard épuise les actions (responsabilité Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , nullités Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , recouvrements). Le standard de Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , poursuite disproportionnée aux difficultés de réalisation, donne au tribunal l'outil d'une clôture d'opportunité, quitte à réserver la reprise. Les créanciers institutionnels arbitrent en professionnels : provisionner et tourner la page vaut souvent mieux qu'espérer un reliquat.
L'achèvement du plan (Art. L626-28 Article L626-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécuti... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) se constate, il ne se présume pas : le commissaire à l'exécution rend compte, le tribunal donne acte. La pratique recommande de solliciter le constat sans délai : il ferme le dossier, libère les garanties du plan et rend au dirigeant sa pleine liberté de gestion. Un plan achevé est le meilleur des certificats de crédit.
Questions fréquentes
Après une clôture pour insuffisance d'actif, mes créanciers peuvent-ils me poursuivre à nouveau ?
Par principe, non : le jugement de clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Des exceptions existent, fraude, faillite personnelle, condamnations pénales, caution qui a payé, mais la règle est le droit au rebond.
Quand la liquidation doit-elle être clôturée ?
Le tribunal fixe dès l'ouverture le délai au terme duquel la clôture est examinée (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En liquidation simplifiée, la clôture intervient au plus tard dans les délais resserrés du régime (Art. L644-5 Article L644-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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