Un huissier est passé
Un huissier est passé et je n'étais pas là : suis-je quand même convoqué ?
Oui, dans la plupart des cas. La loi veut que l'acte vous soit remis à vous, en personne. Mais elle a prévu ce qui se passe quand c'est impossible : l'acte peut être laissé à votre domicile, remis à quelqu'un qui s'y trouve, ou simplement déposé à l'étude de l'huissier avec un avis de passage dans votre boîte. Dans ces cas-là l'acte est régulièrement signifié, et vos délais courent, même si personne ne vous a rien dit. La première chose à faire n'est donc pas de contester la remise : c'est de retirer la copie, de lire la date, et de compter.
Ce qu'il faut avoir compris
- Le principe, d'abord : la signification doit être faite à personne. Pour une société, elle est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet. Art. 654 Article 654 En vigueur Code de procédure civile · La signification des actes La signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne... En vigueur depuis le 01/01/1976 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet →
- Si la remise en personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à votre domicile, ou à votre résidence à défaut de domicile connu. L'huissier doit relater dans l'acte les diligences accomplies pour vous trouver et les circonstances qui rendaient cette remise impossible. Art. 655 Article 655 En vigueur Code de procédure civile · La signification des actes Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies... En vigueur depuis le 01/03/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet →
- La copie peut être remise à toute personne présente chez vous, mais seulement si elle l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité. Dans tous ces cas l'huissier doit laisser un avis de passage daté, qui dit la nature de l'acte, le nom de celui qui le fait signifier, et à qui la copie a été remise. Art. 655 Article 655 En vigueur Code de procédure civile · La signification des actes Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies... En vigueur depuis le 01/03/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet →
- Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie, et si les vérifications de l'huissier établissent que vous demeurez bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile et la copie reste à l'étude. Elle y est conservée trois mois ; passé ce délai l'huissier en est déchargé. Art. 656 Article 656 En vigueur Code de procédure civile · La signification des actes Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'... En vigueur depuis le 01/01/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet →
- Dans ces deux cas, l'huissier doit vous aviser par lettre simple, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, et cette lettre contient une copie de l'acte de signification. C'est souvent elle qui vous apprend l'existence de l'acte. Art. 658 Article 658 En vigueur Code de procédure civile · La signification des actes Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions... En vigueur depuis le 01/03/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet →
- Si vous n'avez ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier dresse un procès-verbal de ses recherches. Il doit alors, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, ET À PEINE DE NULLITÉ, vous envoyer par lettre recommandée avec avis de réception une copie de ce procès-verbal et de l'acte. La même règle vaut pour une société qui n'a plus d'établissement connu à l'adresse de son siège au registre du commerce. Art. 659 Article 659 En vigueur Code de procédure civile · La signification des actes Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies po... En vigueur depuis le 15/09/1989 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet →
- La date qui compte est celle du jour où la signification est faite à personne, à domicile ou à résidence ; dans le cas du procès-verbal de recherches, c'est celle de l'établissement du procès-verbal. C'est de cette date que partent vos délais. Art. 664-1 Article 664-1 En vigueur Code de procédure civile · La signification des actes La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'... En vigueur depuis le 01/09/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet →
- Aucune signification ne peut être faite avant six heures ni après vingt et une heures, ni les dimanches, les jours fériés ou chômés, sauf permission du juge en cas de nécessité. Art. 664 Article 664 En vigueur Code de procédure civile · La signification des actes Aucune signification ne peut être faite avant six heures et après vingt et une heures, non plus que les dimanches, les jours fériés ou chômés, si ce n'est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité. En vigueur depuis le 01/01/1976 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet →
- La signification peut être électronique, mais l'acte doit porter mention de votre consentement à ce mode de remise : on ne vous signifie pas par voie électronique sans que vous l'ayez accepté. Art. 662-1 Article 662-1 En vigueur Code de procédure civile · La signification des actes La signification par voie électronique est faite par la transmission de l'acte à son destinataire dans les conditions prévues par le titre XXI du présent livre. Les articles 654 à 662 ne sont pas applicables. L'acte de s... En vigueur depuis le 01/09/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet →
- Et il existe une soupape. Dans le cas du procès-verbal de recherches, s'il n'est pas établi que vous avez été effectivement avisé, le juge peut ordonner d'office toutes diligences complémentaires. Cela ne suspend rien de vos obligations, mais cela existe. Art. 662 Article 662 En vigueur Code de procédure civile · La signification des actes Si, dans les cas prévus aux articles 659 et 660, il n'est pas établi que le destinataire a été effectivement avisé, le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, sauf à ordonner les mesures provisoir... En vigueur depuis le 02/05/1986 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet →
Les erreurs qui coûtent cher
« Je n'ai rien signé, donc je n'ai rien reçu. »
La signification à domicile n'exige aucune signature de votre part. Un avis de passage dans la boîte suffit à la rendre régulière, et vos délais courent depuis ce jour-là. Allez chercher la copie à l'étude.
« J'attends la lettre recommandée pour savoir de quoi il s'agit. »
Dans les cas de remise à domicile ou de dépôt à l'étude, l'huissier vous avise par lettre SIMPLE, pas recommandée. La recommandée n'est obligatoire que dans le cas du procès-verbal de recherches. Ne comptez pas dessus pour être prévenu.
« La copie est restée trois mois à l'étude, elle est périmée. »
Les trois mois déchargent l'huissier de la conservation, ils n'effacent pas la signification. L'acte reste signifié et la date reste celle du passage.
« L'acte a été remis à ma secrétaire, ce n'est pas valable. »
Pour une société, la remise à une personne habilitée à cet effet est une remise à personne. Et chez un particulier, la copie peut être laissée à toute personne présente qui l'accepte et décline son identité. Vérifiez plutôt les mentions de l'acte.
« Je vais contester la remise, cela me fera gagner du temps. »
Contester prend du temps et ne suspend pas le délai pendant que vous le faites. Lisez d'abord la date et ce que l'acte vous demande, puis décidez. Un acte irrégulier reste à soulever, mais pas au prix du délai qui court.
Les textes, dans le Code de commerce
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Article 654
La signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé...
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Article 655
Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. L'huissier de justice doit...
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Article 656
Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de...
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Article 658
Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour...
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Article 659
Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate...
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Article 664-1
La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou...
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Article 662
Si, dans les cas prévus aux articles 659 et 660, il n'est pas établi que le destinataire a été effectivement avisé, le juge peut prescrire d'office toutes diligences...
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Article 662-1
La signification par voie électronique est faite par la transmission de l'acte à son destinataire dans les conditions prévues par le titre XXI du présent livre. Les...
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Article 664
Aucune signification ne peut être faite avant six heures et après vingt et une heures, non plus que les dimanches, les jours fériés ou chômés, si ce n'est en vertu de la...
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Article 657
Lorsque l'acte n'est pas délivré à personne, l'huissier de justice mentionne sur la copie les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée. La copie de l'acte...
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Article 653
La signification est faite sur support papier ou par voie électronique. Le jugement établi numériquement peut être signifié au format papier. Le commissaire de justice...
Vérifier sur votre situation
Les notions du glossaire
Les questions qu'on nous pose
L'huissier ne m'a pas trouvé : est-ce que l'acte est nul ?
Non, pas de ce seul fait. La loi organise exactement ce cas : remise à domicile, remise à une personne présente, ou dépôt à l'étude avec avis de passage. Ce qui peut être discuté, c'est la régularité des mentions, par exemple si l'huissier n'a pas relaté les diligences accomplies pour vous trouver ni les circonstances de l'impossibilité, que l'article 655 lui impose d'écrire dans l'acte.
Où est la copie de l'acte, concrètement ?
À l'étude de l'huissier, dont l'avis de passage porte le nom et l'adresse, et elle y est conservée trois mois. Vous pouvez la retirer vous-même ou mandater quelqu'un spécialement pour cela. Vous pouvez aussi demander à l'huissier de la transmettre à une autre étude, plus proche de vous.
À partir de quand mes délais courent-ils ?
De la date de la signification, et non du jour où vous avez pris connaissance de l'acte. Cette date est celle du jour où la signification a été faite à personne, à domicile ou à résidence ; dans le cas d'un procès-verbal de recherches, celle de l'établissement du procès-verbal. Pour une signification par voie électronique, la date et l'heure de l'envoi.
L'enveloppe était fermée et ne disait rien : est-ce normal ?
C'est la règle. Quand l'acte n'est pas délivré à personne, la copie doit être placée sous enveloppe fermée ne portant que vos nom et adresse, avec le cachet de l'huissier sur la fermeture. C'est une protection de votre vie privée, pas une dissimulation.
Un huissier peut-il venir un dimanche ou le soir ?
Non, sauf permission du juge en cas de nécessité. Aucune signification ne peut être faite avant six heures du matin ni après vingt et une heures, ni les dimanches, les jours fériés ou chômés.
On me dit qu'un commissaire de justice est venu, pas un huissier : est-ce la même chose ?
Oui. Les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires forment depuis 2022 une profession unique de commissaire de justice. Les articles du code de procédure civile cités ici emploient encore, pour la plupart, le mot « huissier de justice ».
Si ce n'est pas tout à fait votre cas
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