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Urgence

Article 662 du Code de procédure civile

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En vigueur Depuis le 02/05/1986 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000006411037), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel en quelques secondes
  • La soupape du dispositif, et elle est entre les mains du juge.
  • Dans les cas des articles 659 et 660, s'il n'est pas établi que le destinataire a été effectivement avisé, le juge peut agir d'office.
  • Il peut prescrire toutes diligences complémentaires.
  • Sauf à ordonner les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires aux droits du demandeur.
Partie législative

Si, dans les cas prévus aux articles 659 et 660, il n'est pas établi que le destinataire a été effectivement avisé, le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, sauf à ordonner les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.

Deux hypothèses seulement, et ce sont les deux où l'ignorance du destinataire est la plus probable. La formule « il n'est pas établi » place le doute du côté du juge, non du destinataire : il n'a pas à prouver son ignorance pour que le juge s'en saisisse.

Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.

Lire le texte officiel brut, sans annotation
Comment gérer cet article

C'est l'article à connaître si vous découvrez tardivement une procédure menée par procès-verbal de recherches. Il ne vous ouvre aucun droit et ne se demande pas comme une requête : le juge agit d'office. Mais il vous donne un argument à porter devant lui, en montrant ce qui n'a pas été fait pour vous joindre alors que c'était possible. Préparez les éléments concrets : une adresse connue de l'adversaire, un numéro, des échanges récents.

Forces pour le dirigeant
  • Le pouvoir d'office n'attend pas une demande de celui qui, par hypothèse, ignore la procédure.
  • La réserve des mesures provisoires évite que la recherche du contradictoire ne se paie de la perte des droits du demandeur.
Faiblesses et pièges
  • C'est une faculté, non une obligation : rien ne garantit son exercice, et l'absent ne peut pas la provoquer.
  • Le texte ne vise que les articles 659 et 660 : les significations à domicile des articles 655 et 656 n'y donnent pas prise.

Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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