Article 662 du Code de procédure civile
- C'est la sécurité du dispositif, et elle appartient au juge.
- Quand l'acte a été signifié par procès-verbal de recherches, ou outre-mer, et qu'on n'est pas sûr que vous ayez été prévenu, le juge peut demander qu'on en fasse plus.
- Il peut le faire de lui-même, sans que personne le lui demande.
- Mais il peut aussi prendre des mesures pour protéger celui qui vous poursuit, pour que l'attente ne lui coûte pas ses droits.
C'est le seul endroit de la section qui regarde la réalité plutôt que la forme. Tout le reste dit qu'un acte est régulier ; celui-ci dit qu'un acte régulier n'est pas forcément un acte reçu, et il donne au juge le pouvoir d'y remédier. Vous ne pouvez pas le lui demander comme on dépose une requête, mais vous pouvez le lui montrer : si l'on savait où vous joindre et qu'on ne l'a pas fait, c'est ici que cela se dit.
- Cet article ne joue que pour le procès-verbal de recherches et pour l'outre-mer, pas pour un acte laissé à votre domicile.
- Réunissez ce qui montre qu'on pouvait vous joindre : des échanges récents, une autre adresse connue de l'adversaire.
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Si, dans les cas prévus aux articles 659 et 660, il n'est pas établi que le destinataire a été effectivement avisé, le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, sauf à ordonner les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le