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Urgence

Article 662 du Code de procédure civile

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En vigueur Depuis le 02/05/1986 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000006411037), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel en quelques secondes
  • La soupape du dispositif, et elle est entre les mains du juge.
  • Dans les cas des articles 659 et 660, s'il n'est pas établi que le destinataire a été effectivement avisé, le juge peut agir d'office.
  • Il peut prescrire toutes diligences complémentaires.
  • Sauf à ordonner les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires aux droits du demandeur.
Partie législative

Si, dans les cas prévus aux articles 659 et 660, il n'est pas établi que le destinataire a été effectivement avisé, le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, sauf à ordonner les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.

Deux hypothèses seulement, et ce sont les deux où l'ignorance du destinataire est la plus probable. La formule « il n'est pas établi » place le doute du côté du juge, non du destinataire : il n'a pas à prouver son ignorance pour que le juge s'en saisisse.

Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.

Lire le texte officiel brut, sans annotation
Comment gérer cet article

C'est l'article à connaître si vous découvrez tardivement une procédure menée par procès-verbal de recherches. Il ne vous ouvre aucun droit et ne se demande pas comme une requête : le juge agit d'office. Mais il vous donne un argument à porter devant lui, en montrant ce qui n'a pas été fait pour vous joindre alors que c'était possible. Préparez les éléments concrets : une adresse connue de l'adversaire, un numéro, des échanges récents.

Forces pour le dirigeant
  • Le pouvoir d'office n'attend pas une demande de celui qui, par hypothèse, ignore la procédure.
  • La réserve des mesures provisoires évite que la recherche du contradictoire ne se paie de la perte des droits du demandeur.
Faiblesses et pièges
  • C'est une faculté, non une obligation : rien ne garantit son exercice, et l'absent ne peut pas la provoquer.
  • Le texte ne vise que les articles 659 et 660 : les significations à domicile des articles 655 et 656 n'y donnent pas prise.

Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

L'histoire et l'esprit du texte

Rédaction en vigueur depuis le 2 mai 1986. Le texte est la seule correction d'opportunité d'une section entièrement construite sur la régularité formelle. Sa réserve finale est un arbitrage explicite : la recherche du contradictoire ne doit pas se payer de la perte des droits du demandeur.

Stratégie, position par position

Le juge

Seul titulaire du pouvoir, et il l'exerce d'office. Le texte lui laisse la définition des diligences complémentaires, sans en énumérer aucune.

Le demandeur

Protégé par la réserve finale : l'exercice du pouvoir ne le prive pas des mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à ses droits.

Cas de figure

L'adresse connue de l'adversaire

Le procès-verbal de recherches est régulier, mais le demandeur disposait d'un autre moyen de joindre le destinataire. C'est le terrain naturel du pouvoir d'office.

La signification à domicile

Hors du champ : le texte ne vise que les articles 659 et 660, et les remises des articles 655 et 656 n'y donnent pas prise.

Erreurs à ne pas commettre
  • Présenter l'article comme un recours ouvert au destinataire : c'est un pouvoir d'office du juge.
  • L'invoquer après une signification à domicile, qu'il ne vise pas.
Droit transitoire : la question de la date

Texte stable depuis 1986, non touché par les réformes récentes de la section.

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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