Article 654 du Code de procédure civile
- Le principe de toute la section : la signification doit être faite à personne.
- Tout ce qui suit, aux articles 655 à 659, n'est qu'une série de solutions de repli quand cela s'avère impossible.
- Pour une société, la remise à son représentant légal, à un fondé de pouvoir ou à toute personne habilitée est une remise à personne.
- C'est donc à l'huissier d'essayer d'abord, et d'en rendre compte s'il échoue.
La signification doit être faite à personne.
Le verbe est impératif. Ce n'est pas une préférence : c'est l'obligation dont les articles suivants organisent les seuls reculs possibles, et chacun exige que l'impossibilité soit constatée.
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.
Une société n'a pas de corps : le texte lui donne trois incarnations possibles. La troisième est volontairement large, et c'est elle qui fait l'essentiel des discussions : l'habilitation s'apprécie en fait, par ce que la personne exerce réellement.
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
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La signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.
Identifiant : LEGIARTI000006411021
Cet article est celui qu'on invoque quand on conteste une remise. Si l'acte vous a été signifié autrement qu'à vous-même, commencez par vérifier ce que l'acte dit des diligences de l'huissier : l'article 655 lui impose de les relater. Et si la remise a été faite dans vos locaux à quelqu'un de votre équipe, posez-vous la vraie question, qui n'est pas « cette personne pouvait-elle recevoir ? » mais « était-elle habilitée à cet effet ? ». La différence se joue sur ce qu'elle fait dans l'entreprise, pas sur son titre.
- Le principe est net et se lit en une phrase : tout le reste de la section se comprend comme une exception à celui-ci.
- L'ouverture aux personnes habilitées ferme une échappatoire : une société ne devient pas insaisissable parce que son dirigeant est absent.
- « Toute autre personne habilitée à cet effet » n'est pas définie : la question se tranche au cas par cas, et le dirigeant ne peut pas la régler d'avance.
- L'article pose le principe mais ne dit rien de la preuve : c'est l'article 655 qui impose à l'huissier de relater ses diligences.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le