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Urgence

Article 654 du Code de procédure civile

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En vigueur Depuis le 01/01/1976 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000006411021), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel en quelques secondes
  • Le principe de toute la section : la signification doit être faite à personne.
  • Tout ce qui suit, aux articles 655 à 659, n'est qu'une série de solutions de repli quand cela s'avère impossible.
  • Pour une société, la remise à son représentant légal, à un fondé de pouvoir ou à toute personne habilitée est une remise à personne.
  • C'est donc à l'huissier d'essayer d'abord, et d'en rendre compte s'il échoue.
Partie législative

La signification doit être faite à personne.

Le verbe est impératif. Ce n'est pas une préférence : c'est l'obligation dont les articles suivants organisent les seuls reculs possibles, et chacun exige que l'impossibilité soit constatée.

Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

Une société n'a pas de corps : le texte lui donne trois incarnations possibles. La troisième est volontairement large, et c'est elle qui fait l'essentiel des discussions : l'habilitation s'apprécie en fait, par ce que la personne exerce réellement.

Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.

Lire le texte officiel brut, sans annotation
Comment gérer cet article

Cet article est celui qu'on invoque quand on conteste une remise. Si l'acte vous a été signifié autrement qu'à vous-même, commencez par vérifier ce que l'acte dit des diligences de l'huissier : l'article 655 lui impose de les relater. Et si la remise a été faite dans vos locaux à quelqu'un de votre équipe, posez-vous la vraie question, qui n'est pas « cette personne pouvait-elle recevoir ? » mais « était-elle habilitée à cet effet ? ». La différence se joue sur ce qu'elle fait dans l'entreprise, pas sur son titre.

Forces pour le dirigeant
  • Le principe est net et se lit en une phrase : tout le reste de la section se comprend comme une exception à celui-ci.
  • L'ouverture aux personnes habilitées ferme une échappatoire : une société ne devient pas insaisissable parce que son dirigeant est absent.
Faiblesses et pièges
  • « Toute autre personne habilitée à cet effet » n'est pas définie : la question se tranche au cas par cas, et le dirigeant ne peut pas la régler d'avance.
  • L'article pose le principe mais ne dit rien de la preuve : c'est l'article 655 qui impose à l'huissier de relater ses diligences.

Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

L'histoire et l'esprit du texte

Le texte est inchangé depuis le 1<sup>er</sup> janvier 1976. Sa stabilité tient à sa fonction : il n'organise rien, il pose le principe au regard duquel les articles 655 à 659 s'apprécient tous comme des dérogations conditionnées.

Stratégie, position par position

L'huissier de justice

La charge de la tentative lui incombe, et l'article 655 lui impose d'en rendre compte. Le principe du présent article est donc moins une règle de forme qu'une obligation de moyens.

La personne morale

Elle est réputée atteinte par trois canaux, dont le dernier, l'habilitation, s'apprécie en fait. C'est le point de friction naturel : une société conteste la qualité de celui qui a reçu.

Cas de figure

La remise à l'accueil d'une société

La personne reçoit habituellement les plis officiels. La discussion ne porte pas sur son titre mais sur son habilitation de fait à cet effet.

Le dirigeant trouvé hors de l'entreprise

La remise au représentant légal est une remise à personne, quel que soit le lieu : le texte désigne une qualité, pas une adresse.

Erreurs à ne pas commettre
  • Traiter les articles suivants comme des modes de signification équivalents, alors qu'ils sont tous subordonnés à l'impossibilité constatée de celui-ci.
  • Confondre la qualité de salarié avec l'habilitation : ni l'une n'emporte l'autre, ni l'inverse.
Droit transitoire : la question de la date

Aucune disposition transitoire : le texte n'a pas varié depuis 1976. Les évolutions récentes de la section ont porté sur la voie électronique et sur les mentions des originaux, sans toucher au principe.

Qui s'appuie sur ce texte

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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