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Urgence

Article 654 du Code de procédure civile

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En vigueur Depuis le 01/01/1976 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000006411021), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel, tout simplement
  • La règle de départ est simple : l'acte doit vous être remis à vous, en main propre.
  • Tout ce que vous lirez ensuite, l'avis de passage, la copie à l'étude, le procès-verbal, ce sont des solutions de secours quand cela n'a pas été possible.
  • Pour une entreprise, remettre l'acte au dirigeant, à son mandataire ou à une personne habilitée pour cela revient au même que vous le remettre.
En clair

C'est la phrase qui commande tout le reste. Le droit veut d'abord qu'on vous trouve, vous. S'il a fallu passer par autre chose, c'est que quelque chose a empêché la remise directe, et l'huissier doit l'écrire dans l'acte. C'est pourquoi la première chose à lire sur une copie d'acte n'est pas ce qu'on vous demande, mais comment elle vous est parvenue : cela vous dit tout de suite si l'on est dans le principe ou dans une exception.

À ne pas faire
  • Si l'acte a été remis à quelqu'un de votre entreprise, la question n'est pas son titre mais ce qu'il fait réellement : une personne habilitée à recevoir le courrier officiel engage la société.
  • Vérifiez sur la copie comment la remise s'est faite. C'est écrit, et c'est la première information utile.
Lire le texte officiel de l'article

Qui s'appuie sur ce texte

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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