Article 654 du Code de procédure civile
- La règle de départ est simple : l'acte doit vous être remis à vous, en main propre.
- Tout ce que vous lirez ensuite, l'avis de passage, la copie à l'étude, le procès-verbal, ce sont des solutions de secours quand cela n'a pas été possible.
- Pour une entreprise, remettre l'acte au dirigeant, à son mandataire ou à une personne habilitée pour cela revient au même que vous le remettre.
C'est la phrase qui commande tout le reste. Le droit veut d'abord qu'on vous trouve, vous. S'il a fallu passer par autre chose, c'est que quelque chose a empêché la remise directe, et l'huissier doit l'écrire dans l'acte. C'est pourquoi la première chose à lire sur une copie d'acte n'est pas ce qu'on vous demande, mais comment elle vous est parvenue : cela vous dit tout de suite si l'on est dans le principe ou dans une exception.
- Si l'acte a été remis à quelqu'un de votre entreprise, la question n'est pas son titre mais ce qu'il fait réellement : une personne habilitée à recevoir le courrier officiel engage la société.
- Vérifiez sur la copie comment la remise s'est faite. C'est écrit, et c'est la première information utile.
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La signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le