Article 657 du Code de procédure civile
- Quand l'acte n'est pas délivré à personne, l'huissier mentionne sur la copie dans quelles conditions la remise s'est faite.
- La copie est placée sous enveloppe fermée ne portant que vos nom et adresse.
- Le cachet de l'huissier est apposé sur la fermeture du pli.
- C'est une protection de votre vie privée : personne d'autre ne doit savoir ce que contient le pli.
Lorsque l'acte n'est pas délivré à personne, l'huissier de justice mentionne sur la copie les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée.
Cette mention est la seule source d'information du destinataire absent sur la manière dont l'acte lui est parvenu. Elle conditionne tout contrôle ultérieur, et c'est pour cela qu'elle est sur la COPIE, celle qu'il aura entre les mains.
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
La copie de l'acte signifié doit être placée sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom et adresse du destinataire de l'acte et le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture du pli.
Règle de confidentialité stricte : l'enveloppe ne dit ni la nature de l'acte, ni le nom du requérant. Le cachet sur la fermeture ajoute la garantie d'intégrité du pli.
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
Lire le texte officiel brut, sans annotation
Lorsque l'acte n'est pas délivré à personne, l'huissier de justice mentionne sur la copie les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée. La copie de l'acte signifié doit être placée sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom et adresse du destinataire de l'acte et le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture du pli.
Identifiant : LEGIARTI000006411028
Rien à faire ici, mais deux choses à savoir. Si l'enveloppe que vous avez trouvée portait autre chose que vos nom et adresse, c'est contraire au texte et cela se dit. Et surtout, lisez les mentions sur la copie : elles vous disent comment la remise s'est faite, et c'est le point de départ de toute vérification. Les mentions qui ne vous paraissent pas intéressantes sont précisément celles que le droit a imposées pour vous.
- La confidentialité est traitée comme une règle, pas comme un usage : l'enveloppe ne porte rien d'autre que l'adresse.
- La mention des conditions de la remise donne au destinataire absent la matière de son contrôle.
- Le texte ne dit pas quelle précision la mention doit atteindre : une formule sommaire satisfait la lettre sans éclairer.
- La protection s'arrête à l'enveloppe : elle ne dit rien de ce que la personne qui a reçu la copie en fait ensuite.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le