Article 657 du Code de procédure civile
- Quand l'acte ne vous est pas remis en main propre, l'huissier écrit sur la copie comment la remise s'est faite.
- La copie est mise sous enveloppe fermée, qui ne porte que votre nom et votre adresse.
- Le cachet de l'huissier ferme l'enveloppe.
- Personne, en la voyant, ne peut savoir ce qu'il y a dedans.
C'est l'article qui explique pourquoi l'enveloppe ne disait rien. Ce n'est pas de la dissimulation, c'est une protection : le droit a voulu qu'un voisin, un salarié ou une personne de passage ne puisse pas apprendre vos affaires en regardant un pli. En revanche, à l'intérieur, sur la copie elle-même, l'huissier doit avoir écrit comment il s'y est pris pour vous la remettre. C'est cette mention qu'il faut lire en premier.
- Lisez les mentions sur la copie, pas seulement ce qu'on vous demande : elles disent comment l'acte vous est parvenu.
- Si l'enveloppe portait autre chose que votre nom et votre adresse, cela n'est pas conforme au texte.
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Lorsque l'acte n'est pas délivré à personne, l'huissier de justice mentionne sur la copie les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée. La copie de l'acte signifié doit être placée sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom et adresse du destinataire de l'acte et le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture du pli.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le