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Urgence

Article 662-1 du Code de procédure civile

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En vigueur Depuis le 01/09/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000025526158), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel en quelques secondes
  • La signification par voie électronique se fait dans les conditions du titre XXI du livre.
  • Les articles 654 à 662 ne sont pas applicables : c'est un régime à part entière.
  • L'acte porte mention de votre consentement à ce mode de signification. Sans consentement, pas de voie électronique.
  • Elle vaut signification à personne si vous en avez pris connaissance le jour de la transmission ; sinon, elle vaut signification à domicile.
Partie législative

La signification par voie électronique est faite par la transmission de l'acte à son destinataire dans les conditions prévues par le titre XXI du présent livre. Les articles 654 à 662 ne sont pas applicables.

La seconde phrase est décisive : ce n'est pas une variante de la signification papier, c'est un régime distinct. Les garanties des articles 655 à 659, avis de passage, dépôt à l'étude, procès-verbal de recherches, n'y ont pas cours.

Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.

L'acte de signification porte mention du consentement du destinataire à ce mode de signification.

La condition de fond, et elle est vérifiable sur l'acte lui-même. Un acte électronique qui ne porte pas cette mention manque la condition que le texte pose.

Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.

La signification par voie électronique est une signification faite à personne si le destinataire de l'acte en a pris connaissance le jour de la transmission de l'acte. Dans les autres cas, la signification est une signification faite à domicile et l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le premier jour ouvrable, par lettre simple mentionnant la délivrance de la signification par voie électronique ainsi que la nature de l'acte et le nom du requérant.

La qualification dépend d'un fait, la lecture le jour même, et non de la forme employée. Le repli papier par lettre simple reprend la logique de l'article 658 pour celui qui n'a pas ouvert.

Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.

Lire le texte officiel brut, sans annotation
Comment gérer cet article

Deux points comptent pour un dirigeant. Le premier est le consentement : si vous n'avez jamais accepté d'être signifié par voie électronique, un courriel annonçant une signification mérite vérification, car l'acte doit porter mention de cette acceptation. Le second est la qualification : ouvrir le message le jour même en fait une signification à personne, l'ouvrir le lendemain en fait une signification à domicile. Cela ne change pas la date, que fixe l'article 664-1, mais cela change la nature de l'acte, et donc ce qui peut se discuter ensuite.

Forces pour le dirigeant
  • Le consentement est une condition écrite, et il doit être mentionné dans l'acte : la voie électronique ne s'impose pas.
  • La qualification suit le fait, et non la forme : avoir réellement lu l'acte le jour même vaut remise à personne.
  • L'avis par lettre simple le premier jour ouvrable maintient une information sur papier pour celui qui n'a pas ouvert.
Faiblesses et pièges
  • Faire dépendre la qualification de la prise de connaissance suppose de pouvoir l'établir, ce que le texte ne règle pas ici.
  • L'exclusion des articles 654 à 662 prive ce régime des garanties détaillées que la section organise pour le papier.

Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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