Aller au contenu
Sauver mon entreprise.fr
Urgence

Article 662-1 du Code de procédure civile

Cette fiche vous a servi ?
En vigueur Depuis le 01/09/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000025526158), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel, tout simplement
  • On peut vous signifier un acte par voie électronique, mais seulement si vous l'avez accepté.
  • Cette acceptation doit être écrite sur l'acte : c'est vérifiable.
  • Si vous ouvrez le message le jour même, c'est comme si l'acte vous avait été remis en main propre.
  • Si vous l'ouvrez plus tard, c'est comme s'il avait été laissé chez vous, et on vous envoie une lettre simple le premier jour ouvrable.
En clair

C'est le seul mode de signification qui dépend de votre accord. Personne ne peut décider tout seul de vous signifier un acte par courriel : il faut que vous ayez accepté ce mode, et l'acte doit le dire. Ensuite, une chose peut surprendre : le fait d'ouvrir ou non le message le jour même change la nature de la signification. Cela ne change pas la date de départ de vos délais, qui est celle de l'envoi, mais cela change ce qui pourra se discuter plus tard.

À ne pas faire
  • Vérifiez que l'acte mentionne votre consentement. Sans cette mention, la condition posée par le texte n'est pas remplie.
  • Un courriel annonçant une signification, alors que vous n'avez jamais accepté ce mode, mérite d'être vérifié avant d'être traité comme un acte.
  • Les protections du papier, avis de passage et copie à l'étude, ne s'appliquent pas ici : le texte les écarte expressément.
Lire le texte officiel de l'article

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

Partager
Signaler une erreur sur cette page

Chaque signalement est examiné par l'équipe éditoriale avant toute correction.

Information générale : ce site ne délivre aucun conseil juridique personnalisé. Avant toute décision, consultez un avocat. Lire l'avertissement Trouver un avocat