Article 662-1 du Code de procédure civile
- On peut vous signifier un acte par voie électronique, mais seulement si vous l'avez accepté.
- Cette acceptation doit être écrite sur l'acte : c'est vérifiable.
- Si vous ouvrez le message le jour même, c'est comme si l'acte vous avait été remis en main propre.
- Si vous l'ouvrez plus tard, c'est comme s'il avait été laissé chez vous, et on vous envoie une lettre simple le premier jour ouvrable.
C'est le seul mode de signification qui dépend de votre accord. Personne ne peut décider tout seul de vous signifier un acte par courriel : il faut que vous ayez accepté ce mode, et l'acte doit le dire. Ensuite, une chose peut surprendre : le fait d'ouvrir ou non le message le jour même change la nature de la signification. Cela ne change pas la date de départ de vos délais, qui est celle de l'envoi, mais cela change ce qui pourra se discuter plus tard.
- Vérifiez que l'acte mentionne votre consentement. Sans cette mention, la condition posée par le texte n'est pas remplie.
- Un courriel annonçant une signification, alors que vous n'avez jamais accepté ce mode, mérite d'être vérifié avant d'être traité comme un acte.
- Les protections du papier, avis de passage et copie à l'étude, ne s'appliquent pas ici : le texte les écarte expressément.
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La signification par voie électronique est faite par la transmission de l'acte à son destinataire dans les conditions prévues par le titre XXI du présent livre. Les articles 654 à 662 ne sont pas applicables. L'acte de signification porte mention du consentement du destinataire à ce mode de signification. La signification par voie électronique est une signification faite à personne si le destinataire de l'acte en a pris connaissance le jour de la transmission de l'acte. Dans les autres cas, la signification est une signification faite à domicile et l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le premier jour ouvrable, par lettre simple mentionnant la délivrance de la signification par voie électronique ainsi que la nature de l'acte et le nom du requérant.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le