Article 664 du Code de procédure civile
- Aucune signification avant six heures ni après vingt et une heures.
- Aucune signification les dimanches, jours fériés ou chômés.
- Sauf permission du juge en cas de nécessité.
- Une phrase, et c'est la seule règle de la section qui protège votre tranquillité plutôt que votre information.
Aucune signification ne peut être faite avant six heures et après vingt et une heures, non plus que les dimanches, les jours fériés ou chômés, si ce n'est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité.
Deux interdictions, horaire et calendaire, et une exception doublement conditionnée : la permission du juge ne suffit pas, il y faut la nécessité. Le texte pose l'interdiction sans écrire de sanction, à la différence de l'article 659 qui, lui, mentionne la nullité.
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
Lire le texte officiel brut, sans annotation
Aucune signification ne peut être faite avant six heures et après vingt et une heures, non plus que les dimanches, les jours fériés ou chômés, si ce n'est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité.
Identifiant : LEGIARTI000006411039
Si un acte vous a été signifié un dimanche, un jour férié, tôt le matin ou tard le soir, regardez si l'acte mentionne une permission du juge. Sans elle, le texte a été méconnu, et cela se dit. C'est une vérification de dix secondes, et c'est la plus simple de toute la section : il suffit de lire la date et l'heure portées sur l'acte.
- La règle est objective : une date et une heure se vérifient sans discussion.
- L'exception est doublement conditionnée, permission ET nécessité, ce qui la maintient étroite.
- Le texte ne dit pas ce qu'il advient d'une signification faite en méconnaissance de l'horaire : il pose l'interdiction sans écrire de sanction.
- La notion de jour chômé renvoie à des régimes qui varient, notamment localement.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le