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Urgence

Article 664 du Code de procédure civile

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En vigueur Depuis le 01/01/1976 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000006411039), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel, tout simplement
  • On ne peut pas vous signifier un acte avant 6 heures du matin ni après 21 heures.
  • Ni le dimanche, ni un jour férié, ni un jour chômé.
  • Sauf si un juge l'a permis et qu'il y avait une nécessité.
En clair

C'est la règle la plus simple de toute la section, et la seule qui protège votre tranquillité plutôt que votre information. Elle se vérifie en dix secondes : regardez la date et l'heure portées sur l'acte. Si elles tombent en dehors de ces limites, l'acte doit mentionner une permission du juge.

À ne pas faire
  • Lisez la date et l'heure sur l'acte. C'est la vérification la plus rapide et la plus concrète.
  • Un dimanche ou un jour férié sans mention de permission du juge, cela se signale.
Lire le texte officiel de l'article

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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