Article 664 du Code de procédure civile
- On ne peut pas vous signifier un acte avant 6 heures du matin ni après 21 heures.
- Ni le dimanche, ni un jour férié, ni un jour chômé.
- Sauf si un juge l'a permis et qu'il y avait une nécessité.
C'est la règle la plus simple de toute la section, et la seule qui protège votre tranquillité plutôt que votre information. Elle se vérifie en dix secondes : regardez la date et l'heure portées sur l'acte. Si elles tombent en dehors de ces limites, l'acte doit mentionner une permission du juge.
- Lisez la date et l'heure sur l'acte. C'est la vérification la plus rapide et la plus concrète.
- Un dimanche ou un jour férié sans mention de permission du juge, cela se signale.
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Aucune signification ne peut être faite avant six heures et après vingt et une heures, non plus que les dimanches, les jours fériés ou chômés, si ce n'est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le