Article 655 du Code de procédure civile
- Si la remise à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile, ou à résidence à défaut de domicile connu.
- L'huissier doit relater dans l'acte ses diligences et les circonstances de l'impossibilité : c'est sa contrepartie.
- La copie peut être remise à toute personne présente, à condition qu'elle l'accepte et décline son identité.
- Un avis de passage daté doit être laissé dans tous ces cas, avec la nature de l'acte, le nom du requérant et celui qui a reçu la copie.
Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
L'ordre n'est pas indifférent : la résidence n'est envisagée qu'à défaut de domicile connu. Et l'impossibilité est la condition d'entrée dans tout l'article.
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.
Deux obligations distinctes, et il faut les deux : ce qu'il a fait, et pourquoi cela n'a pas suffi. C'est le contrôle que le juge exercera, et le terrain naturel de la contestation.
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
Le texte ne demande aucun lien de famille ni de travail. Il demande une présence, et l'alinéa suivant ajoute la seule vraie condition.
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
Deux garanties en une phrase : on n'impose pas une copie, et l'on sait qui l'a reçue. L'identité déclarée figure ensuite sur l'avis de passage, ce qui permet au destinataire de la retrouver.
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.
C'est la pièce que le destinataire absent trouvera, et elle doit lui dire quatre choses : quand, quoi, de la part de qui, et à qui. L'article 656 y renvoie pour le dépôt à l'étude.
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
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Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification. La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire. La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité. L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.
Identifiant : LEGIARTI000006411023
C'est l'article à lire en premier quand on vous dit qu'un acte a été laissé chez vous. Trois vérifications, dans cet ordre : l'acte relate-t-il les diligences et l'impossibilité ? la personne qui a reçu la copie a-t-elle décliné son identité, comme le texte l'exige ? et l'avis de passage était-il daté et complet ? Chacune de ces mentions est imposée par le texte, et leur absence se discute. Mais lisez d'abord la date : ces vérifications se mènent pendant que le délai court.
- L'obligation de relater les diligences ET les circonstances rend la dérogation vérifiable : elle ne se présume jamais.
- La copie ne peut pas être imposée : la personne présente doit l'accepter et se nommer, ce qui écarte la remise à n'importe qui.
- L'avis de passage daté donne au destinataire absent un point de départ et le nom de l'étude où retirer la copie.
- Ce que sont des diligences suffisantes n'est pas dit : leur appréciation est casuistique et se découvre en contestant.
- La remise à une personne présente suppose qu'elle transmette : le texte organise la régularité, pas l'information réelle.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le