Article 655 du Code de procédure civile
- Si la remise à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile, ou à résidence à défaut de domicile connu.
- L'huissier doit relater dans l'acte ses diligences et les circonstances de l'impossibilité : c'est sa contrepartie.
- La copie peut être remise à toute personne présente, à condition qu'elle l'accepte et décline son identité.
- Un avis de passage daté doit être laissé dans tous ces cas, avec la nature de l'acte, le nom du requérant et celui qui a reçu la copie.
Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
L'ordre n'est pas indifférent : la résidence n'est envisagée qu'à défaut de domicile connu. Et l'impossibilité est la condition d'entrée dans tout l'article.
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.
Deux obligations distinctes, et il faut les deux : ce qu'il a fait, et pourquoi cela n'a pas suffi. C'est le contrôle que le juge exercera, et le terrain naturel de la contestation.
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
Le texte ne demande aucun lien de famille ni de travail. Il demande une présence, et l'alinéa suivant ajoute la seule vraie condition.
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
Deux garanties en une phrase : on n'impose pas une copie, et l'on sait qui l'a reçue. L'identité déclarée figure ensuite sur l'avis de passage, ce qui permet au destinataire de la retrouver.
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.
C'est la pièce que le destinataire absent trouvera, et elle doit lui dire quatre choses : quand, quoi, de la part de qui, et à qui. L'article 656 y renvoie pour le dépôt à l'étude.
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
Lire le texte officiel brut, sans annotation
Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification. La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire. La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité. L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.
Identifiant : LEGIARTI000006411023
C'est l'article à lire en premier quand on vous dit qu'un acte a été laissé chez vous. Trois vérifications, dans cet ordre : l'acte relate-t-il les diligences et l'impossibilité ? la personne qui a reçu la copie a-t-elle décliné son identité, comme le texte l'exige ? et l'avis de passage était-il daté et complet ? Chacune de ces mentions est imposée par le texte, et leur absence se discute. Mais lisez d'abord la date : ces vérifications se mènent pendant que le délai court.
- L'obligation de relater les diligences ET les circonstances rend la dérogation vérifiable : elle ne se présume jamais.
- La copie ne peut pas être imposée : la personne présente doit l'accepter et se nommer, ce qui écarte la remise à n'importe qui.
- L'avis de passage daté donne au destinataire absent un point de départ et le nom de l'étude où retirer la copie.
- Ce que sont des diligences suffisantes n'est pas dit : leur appréciation est casuistique et se découvre en contestant.
- La remise à une personne présente suppose qu'elle transmette : le texte organise la régularité, pas l'information réelle.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Rédaction en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> mars 2006, issue du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005. L'apport de cette réforme est l'obligation de relater, dans l'acte, non seulement les diligences mais aussi les circonstances caractérisant l'impossibilité : la motivation de la dérogation devient une mention de l'acte, donc contrôlable sans enquête.
L'huissier de justice
Il porte une obligation de moyens documentée. Le risque n'est pas d'avoir mal cherché mais d'avoir mal écrit : une relation sommaire fragilise un acte parfaitement accompli.
Le tiers présent
Il n'a aucune obligation de recevoir, et son refus est licite : il bascule alors l'affaire dans l'article 656 et le dépôt à l'étude. Son identité déclarée devient une mention de l'avis.
La copie refusée par un proche
Le refus est la seule réponse du texte à l'absence d'obligation de recevoir : on passe à l'article 656, avec avis de passage et conservation trois mois à l'étude.
Les diligences relatées en une ligne
L'acte dit que la remise était impossible sans dire ce qui a été tenté. C'est précisément ce que le deuxième alinéa impose d'écrire, et la discussion porte là.
- Croire que la remise à un proche suppose un lien de famille : le texte dit « toute personne présente ».
- Négliger que l'acceptation et la déclaration d'identité sont cumulatives, et toutes deux exigées par le texte.
- Compter les délais depuis le retour au domicile plutôt que depuis la date portée sur l'avis de passage.
La rédaction issue du décret du 28 décembre 2005 s'applique depuis le 1<sup>er</sup> mars 2006. Une signification antérieure s'apprécie au regard du texte alors en vigueur, qui n'imposait pas la relation des circonstances de l'impossibilité.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le