Article 655 du Code de procédure civile
- Si l'huissier ne peut pas vous remettre l'acte à vous, il peut le laisser chez vous.
- Il doit écrire dans l'acte ce qu'il a fait pour vous trouver et pourquoi cela n'a pas marché.
- Il peut confier la copie à quelqu'un qui est là, mais seulement si cette personne l'accepte et donne son nom.
- Et il doit laisser un avis de passage daté qui dit de quel acte il s'agit, de la part de qui, et à qui la copie a été remise.
C'est le cas le plus courant : vous n'étiez pas là, l'acte est resté chez vous. Ce qu'il faut savoir, c'est que le droit a entouré cette remise de garanties précises, et qu'elles sont toutes écrites sur le papier que vous avez entre les mains. On ne peut pas vous imposer une copie : la personne qui la prend doit l'accepter et se nommer. Et vous devez trouver un avis daté, qui vous dit quoi et de la part de qui. Si l'une de ces mentions manque, cela se discute. Mais la date, elle, compte à partir de ce jour-là.
- Lisez la date de l'avis de passage : c'est de ce jour que partent vos délais, pas du jour où vous rentrez.
- Regardez si l'avis dit à qui la copie a été remise : le texte l'exige, et cela vous dit chez qui aller la chercher.
- Si personne chez vous n'a reçu de copie, c'est l'article 656 qui s'applique et la copie est à l'étude de l'huissier.
Lire le texte officiel de l'article
Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification. La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire. La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité. L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le