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Urgence

Article 655 du Code de procédure civile

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En vigueur Depuis le 01/03/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000006411023), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel, tout simplement
  • Si l'huissier ne peut pas vous remettre l'acte à vous, il peut le laisser chez vous.
  • Il doit écrire dans l'acte ce qu'il a fait pour vous trouver et pourquoi cela n'a pas marché.
  • Il peut confier la copie à quelqu'un qui est là, mais seulement si cette personne l'accepte et donne son nom.
  • Et il doit laisser un avis de passage daté qui dit de quel acte il s'agit, de la part de qui, et à qui la copie a été remise.
En clair

C'est le cas le plus courant : vous n'étiez pas là, l'acte est resté chez vous. Ce qu'il faut savoir, c'est que le droit a entouré cette remise de garanties précises, et qu'elles sont toutes écrites sur le papier que vous avez entre les mains. On ne peut pas vous imposer une copie : la personne qui la prend doit l'accepter et se nommer. Et vous devez trouver un avis daté, qui vous dit quoi et de la part de qui. Si l'une de ces mentions manque, cela se discute. Mais la date, elle, compte à partir de ce jour-là.

À ne pas faire
  • Lisez la date de l'avis de passage : c'est de ce jour que partent vos délais, pas du jour où vous rentrez.
  • Regardez si l'avis dit à qui la copie a été remise : le texte l'exige, et cela vous dit chez qui aller la chercher.
  • Si personne chez vous n'a reçu de copie, c'est l'article 656 qui s'applique et la copie est à l'étude de l'huissier.
Lire le texte officiel de l'article

Qui s'appuie sur ce texte

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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