Article R624-2 du Code de commerce
- La liste des créances, avec les propositions du mandataire et les observations du débiteur datées, est déposée au greffe et remise sans délai au juge-commissaire.
- Le créancier dont la créance n'y figure pas définitivement dans le délai de Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → peut demander un relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La liste se complète après son dépôt : créances fixées à l'issue d'une instance, et créances admises après relevé de forclusion.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L624-3
Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L. 622-27 ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire. Les conditions et les formes du recours prévu au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
La liste des créances contenant les indications prévues à l'article L. 622-25 et à l'article R. 622-23 ainsi que les propositions du mandataire judiciaire et les observations du débiteur, avec indication de leur date, est déposée au greffe pour être sans délai remise au juge-commissaire. Elle est communiquée à l'administrateur, s'il en a été désigné, et, le cas échéant, au commissaire à l'exécution du plan. Les créanciers dont la créance n'a pas été portée définitivement sur la liste des créances, dans le délai prévu par l'article L. 624-1, peuvent demander à être relevés de la forclusion prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 622-24 selon les modalités prévues par l'article L. 622-26. Après le dépôt au greffe de cette liste, celle-ci est complétée par le greffier agissant à la demande du mandataire judiciaire ou du créancier intéressé, par l'inscription des créances définitivement fixées à l'issue d'une instance judiciaire ou administrative et de celles admises à la suite d'un relevé de forclusion intervenu après le dépôt de l'état des créances.
Identifiant : LEGIARTI000029180067
Voici le premier des trois documents qui figent le passif, et il faut les distinguer une bonne fois : la liste des créances (cet article), l'état des créances (Art. R624-8 Article R624-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), puis le projet de répartition (Art. R644-2 Article R644-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intére... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Trois pièces, trois moments, trois délais. La liste est un document de travail, pas encore une décision. Elle contient ce que chacun a dit : les créances déclarées, les propositions du mandataire judiciaire, et les observations du débiteur avec leur date. Cette mention des dates n'est pas décorative : elle est ce qui prouve, plus tard, que le débiteur a bien été mis en mesure de s'exprimer, comme l'exige Art. R624-1 Article R624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés. Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 e... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le troisième alinéa dit une chose que beaucoup ignorent : la liste continue de vivre après son dépôt. Deux catégories viennent s'y ajouter, par le greffier, à la demande du mandataire ou du créancier : les créances définitivement fixées à l'issue d'une instance judiciaire ou administrative, et celles admises après un relevé de forclusion intervenu tardivement. Le passif n'est donc pas clos au dépôt ; il se complète. Le deuxième alinéa est le filet de sécurité, et il faut savoir qu'il existe : le créancier qui ne se voit pas porté définitivement sur la liste dans le délai de Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → peut demander à être relevé de la forclusion. Ce n'est pas automatique, cela suppose de démontrer que la défaillance ne lui est pas imputable (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), mais la porte n'est pas fermée. Ce qu'il faut retenir : à ce stade, tout est encore discutable. C'est le dernier moment où parler coûte peu.
Pour le débiteur : c'est ici que vos observations comptent. Elles sont portées sur la liste, avec leur date. Une créance mal fondée contestée à ce stade tombe sans procédure ; contestée après l'état des créances, elle coûte un recours. Pour le créancier : vérifier que vous figurez sur la liste, et à quel montant. Le greffe la détient. Ne pas y figurer définitivement ouvre la voie du relevé de forclusion, mais dans le délai de Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Après une instance gagnée : demander l'inscription. Le texte prévoit que le greffier complète la liste à la demande du mandataire ou du créancier intéressé. Personne ne le fera spontanément à votre place. Ne pas confondre les trois documents. La liste se discute, l'état des créances se conteste dans le mois (Art. R624-8 Article R624-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la répartition se réclame (Art. R644-2 Article R644-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intére... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Réunir en un document les déclarations, les propositions et les observations rend le débat lisible avant qu'il ne se judiciarise.
- La datation des observations du débiteur fait la preuve du contradictoire.
- La liste qui se complète après dépôt évite de figer un passif que des instances en cours modifieront de toute façon.
- Le relevé de forclusion reste ouvert au créancier non porté définitivement.
- Trois documents successifs aux noms voisins : la confusion entre liste, état et répartition est la règle chez les non-spécialistes.
- Le complètement de la liste suppose une demande : le créancier qui gagne son instance et attend n'est jamais inscrit.
- Rien n'informe le débiteur que ses observations à ce stade valent mieux qu'un recours plus tard.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le