Article R624-2 du Code de commerce

Notions du glossaire

• Contestation de créance

  C'est le fait de dire pourquoi une créance réclamée n'est pas due, en tout ou en partie. Vous pouvez le faire, et c'est le moment...

• Forclusion

  La perte du droit d'agir parce qu'un délai est dépassé. En procédure collective : le créancier qui déclare trop tard ne peut plus...

• Mandataire judiciaire

  Le professionnel nommé par le tribunal pour représenter les créanciers : c'est à lui que l'on déclare ses créances.

• Période d'observation

  C'est la période de « mise à l'abri » qui suit l'ouverture d'un redressement : l'entreprise continue de fonctionner, mais sous sur...

• Relevé de forclusion et forclusion (déclaration de créance)

  Un créancier qui a oublié de déclarer dans les délais perd son droit d'être payé. Il peut demander à être « relevé » de cette sanc...

• Sauvegarde

  C'est la procédure « préventive » : pour l'entreprise qui n'est PAS encore en cessation des paiements mais qui rencontre des diffi...

• Vérification des créances

  C'est l'examen de tout ce qu'on vous réclame. Le mandataire judiciaire passe les créances en revue, vous demande votre avis, et pr...

• État des créances

  C'est la liste officielle et définitive de ce que doit l'entreprise, une fois toutes les créances examinées. Elle est déposée au g...