Article R624-2 du Code de commerce

Notions du glossaire

• Contestation de créance

  C'est le fait de ==dire pourquoi une créance réclamée n'est pas due==, en tout ou en partie. Vous pouvez le faire, et c'est le mom...

• État des créances

  C'est ==la liste officielle et définitive== de ce que doit l'entreprise, une fois toutes les créances examinées. Elle est déposée...

• Forclusion

  La ==perte du droit d'agir== parce qu'un ==délai est dépassé==. En procédure collective : le créancier qui déclare trop tard ne pe...

• Mandataire judiciaire

  Le professionnel nommé par le tribunal pour représenter les créanciers : c'est à lui que l'on déclare ses créances.

• Période d'observation

  C'est la période de « ==mise à l'abri== » qui suit l'ouverture d'un redressement : l'entreprise continue de fonctionner, mais sous...

• Relevé de forclusion et forclusion (déclaration de créance)

  Un créancier qui a ==oublié de déclarer dans les délais== perd son droit d'être payé. Il peut demander à être « relevé » de cette...

• Sauvegarde

  C'est la procédure « préventive » : pour l'entreprise qui n'est PAS encore en cessation des paiements mais qui rencontre des diffi...

• Vérification des créances

  C'est ==l'examen de tout ce qu'on vous réclame==. Le mandataire judiciaire passe les créances en revue, vous demande votre avis, e...