Article R624-2 du Code de commerce
- La liste des créances réunit ce que les créanciers ont déclaré, ce que le mandataire propose, et vos observations avec leur date.
- Elle est déposée au greffe et remise sans délai au juge-commissaire.
- Elle est communiquée à l'administrateur et, s'il y en a un, au commissaire à l'exécution du plan.
- Un créancier oublié dans le délai de Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → peut demander un relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La liste continue de se compléter après son dépôt, par le greffier, mais seulement sur demande.
Trois documents vont fixer vos dettes, et il vaut la peine de ne pas les confondre. Celui-ci est le premier : la liste des créances. C'est encore un document de travail, pas une décision. On y trouve ce que chaque créancier réclame, ce que le mandataire judiciaire propose d'admettre ou de rejeter, et ce que vous en avez dit, avec la date à laquelle vous l'avez dit. Cette date n'est pas un détail administratif : c'est elle qui prouvera plus tard qu'on vous a bien laissé parler. À ce stade, tout est encore discutable, et une créance que vous contestez maintenant peut tomber sans qu'il faille engager une procédure. Plus tard, la même contestation coûtera un recours. C'est donc le dernier moment où parler ne coûte presque rien.
- Vos observations se font maintenant : contester à ce stade est gratuit, contester après l'état des créances coûte un recours (Art. R624-8 Article R624-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Vérifiez que vos observations ont bien été portées sur la liste, avec leur date : c'est votre preuve d'avoir été entendu.
- La liste est au greffe, vous pouvez la consulter : ne vous fiez pas à ce qu'on vous résume.
- Ne confondez pas les trois documents : la liste se discute, l'état des créances se conteste dans le mois (Art. R624-8 Article R624-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la répartition se réclame (Art. R644-2 Article R644-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intére... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Lire le texte officiel de l'article
La liste des créances contenant les indications prévues à l'article L. 622-25 et à l'article R. 622-23 ainsi que les propositions du mandataire judiciaire et les observations du débiteur, avec indication de leur date, est déposée au greffe pour être sans délai remise au juge-commissaire. Elle est communiquée à l'administrateur, s'il en a été désigné, et, le cas échéant, au commissaire à l'exécution du plan. Les créanciers dont la créance n'a pas été portée définitivement sur la liste des créances, dans le délai prévu par l'article L. 624-1, peuvent demander à être relevés de la forclusion prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 622-24 selon les modalités prévues par l'article L. 622-26. Après le dépôt au greffe de cette liste, celle-ci est complétée par le greffier agissant à la demande du mandataire judiciaire ou du créancier intéressé, par l'inscription des créances définitivement fixées à l'issue d'une instance judiciaire ou administrative et de celles admises à la suite d'un relevé de forclusion intervenu après le dépôt de l'état des créances.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le