Article L642-5 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Fiches de l'encyclopédie
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Redressement judiciaire
La procédure du tribunal qui gèle le passif et donne du temps, sous contrôle, pour réorganiser une entreprise en cessation des paiements dont le redressement reste possible.
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Liquidation judiciaire
La procédure qui met fin à l'activité et réalise le patrimoine pour désintéresser les créanciers, lorsque le redressement est manifestement impossible.
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Licenciements en procédure collective
Licencier pendant une procédure collective : les fenêtres propres à chaque phase, l'autorisation du juge-commissaire en période d'observation, et l'enjeu AGS des délais.
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Plan de cession
Transmettre l'entreprise à un repreneur pour sauver l'activité et l'emploi : l'offre, le jugement qui arrête le plan, le sort des contrats et des sûretés.
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Offre de reprise
Candidat à la reprise d'une entreprise en procédure : ce que l'offre doit contenir, comment le tribunal départage, et les pièges du parcours.
Notions du glossaire
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Cession d'entreprise ou d'activité (plan de cession)
La ==reprise de l'entreprise par un tiers== : plutôt que tout arrêter, un repreneur poursuit ==l'activité et les emplois==.
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Modification de la situation juridique de l'employeur
En cas de ==vente ou transfert de l'entreprise==, les contrats de travail se poursuivent en principe avec le nouvel employeur.
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Transfert des contrats de travail (transfert des salariés)
En cas de ==reprise de l'entreprise==, les contrats de travail se poursuivent en principe avec le repreneur, protégeant l'emploi.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le