Article L626-12 du Code de commerce
- Le plan de sauvegarde ne peut pas durer plus de dix ans.
- Pour une exploitation agricole, la limite est portée à quinze ans.
- C'est le tribunal qui fixe la durée, dans cette limite.
- Une dette qu'aucun plan de dix ans ne peut rembourser doit se traiter autrement.
- Le texte réserve l'application de Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui fixe le rythme des paiements.
Un plan étale vos dettes sur l'avenir. Ce texte borne cet avenir. La limite protège vos créanciers, qui ne peuvent pas être payés en rente perpétuelle : un dividende versé la vingtième année ne vaut rien pour une entreprise qui vit au trimestre. Mais elle vous protège aussi, ce qu'on oublie souvent : dix ans sous plan, ce sont dix ans de commissaire à l'exécution, de dividendes annuels et de liberté surveillée. Un plan plus long ne serait pas une faveur. Et la borne oblige au réalisme : si le passif ne peut pas être remboursé en dix ans, ce n'est pas un plan qu'il faut construire, c'est une autre solution qu'il faut chercher.
- La durée maximale n'est pas la durée souhaitable : un plan long est aussi une contrainte longue.
- Le plafond ne dispense pas des annuités minimales imposées par Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- La limite agricole de quinze ans suppose une activité agricole au sens du code rural.
- Le tribunal peut retenir une durée plus courte que celle demandée, et l'annuité s'alourdit d'autant.
Lire le texte officiel de l'article
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, elle ne peut excéder quinze ans.
Les courriers fondés sur cet article
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À Président du tribunalDemande de modification d'un plan en cours d'exécution
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 08/12/2021 · n° 20-17.766L'extension pour confusion cesse avec le plan, et ne renaît que par des faits nouveaux
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Dans les guides
- Le plan est arrêté : vos obligations pour les dix ans qui viennent
- Suis-je concerné par les classes de parties affectées ?
- Procédure collective : laquelle, pour qui, quelle durée ?
- Obtenir des remises de dettes fiscales et sociales : ce que l'État peut accepter
- La période d'observation au quotidien : gérer une entreprise sous protection
- Classes de parties affectées : négocier son plan
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le