Article L622-24 du Code de commerce

La procédure du tribunal qui gèle le passif et donne du temps, sous contrôle, pour réorganiser une entreprise en cessation des paiements dont le redressement reste possible.

La démarche par laquelle un créancier fait officiellement connaître, dans un délai strict, ce que l'entreprise en procédure lui doit, sous peine de forclusion.

L'audience en chambre du conseil, ce que le jugement décide, les organes qu'il installe, et ses effets immédiats sur les dettes et les créanciers.

Six mois renouvelables pour établir le diagnostic, tester la viabilité et préparer la sortie : qui gère, qui surveille, et ce qui est permis ou interdit.

Entre la cessation des paiements et le jugement, les actes anormaux tombent : nullités de droit, nullités facultatives, et la reconstitution du gage commun.

Les dettes nées avant le jugement d'ouverture : gelées, à déclarer dans les deux mois, vérifiées puis admises ou contestées.

Les créances nées régulièrement après le jugement pour les besoins de la procédure : payées à l'échéance, et privilégiées si elles ne le sont pas.

Récupérer un bien qui vous appartient entre les mains de l'entreprise en procédure : le délai de trois mois, la réserve de propriété, la condition d'existence en nature.

Le sort des contrats que le jugement trouve en vie : l'option de l'administrateur, la mise en demeure du cocontractant, et l'interdiction des clauses de résiliation automatiques.

Le local, actif vital de l'entreprise en procédure : ce que le bailleur ne peut plus faire, le régime propre de la résiliation, et le délai de trois mois qui protège le preneur.

Le représentant légal de l'intérêt collectif des créanciers : il reçoit les déclarations, vérifie le passif, établit les relevés salariaux et agit quand l'intérêt collectif l'exige.

Le dirigeant qui a garanti les dettes de sa société : ce que chaque procédure suspend, et la réforme de 2021 qui a aligné le sort des garants en redressement sur la sauvegarde.

L'action pour ==récupérer un bien== remis à l'entreprise (par exemple un bien loué ou en dépôt) une fois la procédure ouverte.

L'action par laquelle le ==propriétaire d'un bien== qui se trouve chez l'entreprise en difficulté réclame sa restitution (ex. marc...

L'action d'un vendeur pour faire ==annuler la vente== et récupérer son bien lorsque l'acheteur ne paie pas.

Les ==procès en cours== au moment de l'ouverture ne s'arrêtent pas tous : certains sont suspendus, puis repris avec les organes de...

C'est ==la reconnaissance officielle d'une dette== dans la procédure : le juge dit qu'elle existe, pour tel montant. C'est ce mont...

Les ==agences de voyage== ont une garantie financière obligatoire qui protège les clients si l'agence fait faillite.

L'==agent commercial== (mandataire indépendant) a droit, en principe, à une ==indemnité== si son contrat est rompu, y compris quan...

L'assurance qui garantit le paiement des salaires quand l'entreprise en procédure collective ne peut plus les payer.

La mise à disposition d'un bien (souvent agricole ou minier) en échange d'une ==redevance==, un peu comme une location.

Une garantie ancienne où un bien immobilier est remis au créancier, qui en perçoit les revenus jusqu'au remboursement. Aujourd'hui...

L'invitation faite aux créanciers de ==produire les justificatifs== de ce qu'on leur doit.

==Dès l'ouverture==, les créanciers ne peuvent plus faire de ==saisies== sur les biens de l'entreprise pour des dettes antérieures...