Article L622-10 du Code de commerce

Le texte qui change la nature de la procédure, et qui ne la clôt pas. Art. L622-9 Article L622-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation, sous réserve des dispositions des articles L. 622-10 à L. 622-16. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → annonce que l'activité est poursuivie pendant la période d'observation, « sous réserve des dispositions des articles L. 622-10 à L. 622-16 » : celui-ci est la première de ces réserves. Ce qu'il permet, et à qui. À tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité, convertir la sauvegarde en redressement si les conditions de Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sont réunies, c'est-à-dire si le débiteur est en cessation des paiements, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, ou prononcer la liquidation si celles de Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → le sont, c'est-à-dire s'il est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Un troisième chemin s'ouvre lorsqu'aucun plan n'a été adopté conformément à Art. L626-30-2 Article L626-30-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente aux classes de parties affectées des propositions en vue d'élaborer le projet de plan. En deçà des seuils prévus par l'article L. 721-8, les détenteurs de capit... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et, le cas échéant, à Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → par les classes de la section 3 du chapitre VI du titre : la conversion en redressement, à deux conditions cumulatives, que l'adoption d'un plan de sauvegarde soit manifestement impossible et que la clôture conduise, de manière certaine et à bref délai, à la cessation des paiements. La dissymétrie est le cœur de l'article. La cessation partielle de l'activité, qui allège, ne peut être ordonnée qu'à la demande du débiteur : aucun autre demandeur n'y est admis, et le tribunal ne s'en saisit pas lui-même. La conversion et la liquidation du deuxième alinéa, qui durcissent, peuvent être demandées par le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, le ministère public, ou prononcées d'office. La troisième voie, celle de l'échec du vote par classes, suppose toujours une demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public : là, le tribunal ne se saisit pas lui-même. Le texte réserve donc au débiteur l'initiative de ce qui le soulage, et la partage sur ce qui l'aggrave avec l'administrateur, le mandataire judiciaire, le ministère public, et avec le tribunal lui-même au seul deuxième alinéa. Un créancier, un contrôleur, n'y figurent pas. Ce que l'article ne fait pas, contrairement à ce qu'on en dit. Il n'organise aucune sortie par le haut. Mettre fin à la sauvegarde parce que les difficultés ont disparu est le pouvoir de Art. L622-12 Article L622-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu, le tribunal y met fin à la demande du débiteur. Il statue dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 622-10. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui se contente d'emprunter à cet article son quatrième alinéa, c'est-à-dire la manière de statuer. Art. L622-10 Article L622-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandatair... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → fournit la procédure, il ne donne pas ce pouvoir. En redressement, c'est Art. L631-16 Article L631-16 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire S'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → qui permet au tribunal de mettre fin à la procédure s'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure. Et là aussi, le tribunal statue à la demande du débiteur : les deux portes de sortie, celle de la sauvegarde et celle du redressement, ne s'ouvrent que de l'intérieur. Et comme cet article appartient au titre de la sauvegarde, il ne règle pas davantage le passage du redressement à la liquidation : cela se cherche à Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . La manière de statuer est une garantie, pas une formalité. Le tribunal ne peut trancher qu'après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, et après avoir recueilli l'avis du ministère public. Même prononcée d'office, la liquidation d'une sauvegarde passe par cette audience. Ce que la conversion emporte, et qu'on découvre trop tard. Lorsqu'il convertit la sauvegarde en redressement, et dans ce cas seulement, le tribunal peut, si nécessaire, modifier la durée de la période d'observation restant à courir, ou la prolonger pour une durée maximale de six mois. Le travail déjà fait n'est pas perdu : les classes déjà constituées sont conservées avec les mêmes modalités de répartition et de calcul des voix, sans préjudice des recours pendants, et les opérations de constitution se poursuivent nonobstant la conversion. Le dernier alinéa, que personne ne commente, et dont le texte ne dit pas quand il joue. Sa seule condition exprimée est sa finalité : réaliser la prisée des actifs du débiteur au vu de l'inventaire établi pendant la procédure de sauvegarde. Le texte ne le rattache expressément à aucune des décisions des alinéas précédents et ne fixe aucun moment, mais il l'ancre à un inventaire de sauvegarde, c'est-à-dire à une procédure qui s'achève ou qui change de nature. Il fait alors désigner, en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté : ce n'est pas un menu de quatre au choix du tribunal, chacun n'est désignable que dans ce que ses propres règles lui permettent. Que cet alinéa soit placé après celui de la conversion, et qu'il regarde l'inventaire de la sauvegarde, invite à le lire comme contemporain du jugement qui convertit. Si c'est bien ainsi qu'il faut l'entendre, alors ce jugement met déjà quelqu'un au travail sur la valeur de vos biens. Ce que le texte ne dit pas, et qu'il faut lire entre ses renvois. La conversion ne se décide pas sur une impression : elle se mesure aux conditions de Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Pendant l'observation, l'exigible qui s'accumule est d'abord celui des créances nées après le jugement, et c'est pourquoi les impayés postérieurs sont le signal que l'on regarde, bien avant le volume du passif ancien. Ce dernier point est une lecture et non une règle écrite : le texte se contente de renvoyer à Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .